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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00168_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) visée aux articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00066_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
La décision en litige qui vise les dispositions précitées du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique notamment que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02867_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00113_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il soutient que : - qu'il était mineur à la date de la décision attaquée de sorte que le 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; en
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00200_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En ce qui concerne la responsabilité du SDIS de la Guadeloupe : Aux termes de l’article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales : « Sans préjudice des dispositions de l'article L.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01383_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article L. 512-1 de ce code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01119_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03413_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03414_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04431_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00338_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ". 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02128_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Par arrêté du 19 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en application du 3 ° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01403_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ces rappels ont été assortis de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du a de l’article 1729 du code général des impôts, pour un montant de 812 680 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01742_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de justice administrative : " Sont juges des référés les présidents des () cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet (
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01036_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
du 3° du I de l'article L. 511-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02017_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03674_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " () Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa
Source officielleFormation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
les intérêts mentionnés aux articles (…) L. 511-1 du code de l'environnement (…) ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01453_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
jours à compter B date de notification de l'arrêt, les prescriptions indispensables à la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement, sous astreinte
Source officiellePage 13 sur 59