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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01401_20240201
1 février 2024
1 février 2024
25 de la convention fiscale franco-suisse en cas de double imposition ; - ils sont fondés à solliciter, en application de l'article 83-1°0 bis du code général des impôts et du règlement européen n°
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03314_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En vertu de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis de ce code, les sociétés civiles immobilières, non soumises à l'impôt sur les sociétés,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01304_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'administration a également mis à la charge de la SARL Groupe Mercurys Finance des amendes sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts, de l'article 1737 de ce code et de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00366_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ; Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02889_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Ces revenus ont été soumis à la retenue à la source, sur le fondement de l'article 182 A bis du code général des impôts, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu à l'exception de la fraction libératoire, d'un
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02890_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Ces revenus ont été soumis à la retenue à la source, sur le fondement de l'article 182 A bis du code général des impôts, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu à l'exception de la fraction libératoire, d'un
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01278_20260219
19 février 2026
19 février 2026
244 bis A du code général des impôts, assorti de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 et de la pénalité prévue au b de l’article 1729 du même code, au titre de l’année 2008.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01472_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article 14 bis de la loi du 13
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01519_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01931_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02690_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En outre, pour soutenir que ces points sont opposables à l'administration, ils ne sauraient davantage utilement invoquer, à cet égard, les dispositions de l'article L. 312-3 du code des relations entre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02230_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00632_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02795_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01346_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01990_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il s’ensuit que le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration. 7.
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