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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Et en vertu du premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier devenu, à compter du 10 janvier 2009, l'article L. 211-27 du même code, la pension de titres est définie comme l'opération
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03584_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04445_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L'article 31 de cette loi, désormais codifié à l'article L. 264-1 du code général de la fonction publique, prévoit que lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline, les commissions administratives
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02393_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04007_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04022_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00237_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03057_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aggiouri, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative ; - et les observations de Me Nerrant représentant M. E.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00991_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02834_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
254 261 euros et, par son article 2, a prononcé le rejet du surplus de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01554_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 1AU3 du règlement du plan local d'urbanisme de Carpentras
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01409_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03158_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 262 ter du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00637_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article D. 312-26 du code du sport : " La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité instituée en application du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 est compétente
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01171_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 266 de ce code : « La base d’imposition est constituée : / a.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02349_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Article 3 : La commune de Villebret versera à la société Assemblia une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01342_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 512-68 du code de l’environnement dans sa version modifiée par le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017, applicable depuis le 1er mars 2017, dont la teneur était
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01990_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ».
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