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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL01250_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
société civile immobilière les Marquis la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04163_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, sa pathologie étant en lien direct avec son activité professionnelle et plus
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01176_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; - le décret
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02324_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00936_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04249_20230216
16 février 2023
16 février 2023
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite. () / V. - Les demandes de pensions présentées en application du présent article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02909_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En vertu de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00327_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A le paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03738_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00717_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
47 du code civil ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
au b. de l'article 1728 du code général des impôts. 13.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03702_20220804
4 août 2022
4 août 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01512_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D tendant à l'annulation de cet arrêté, le préfet ayant décidé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00707_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00432_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier disposant que
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02159_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, US 11-10, US 11-11, US 12 et US 13 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Nantes ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00654_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02744_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02946_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02981_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
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