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C a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02160_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

Par ordonnance du 16 octobre 2025, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00456_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01025_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

D et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00824_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

En quatrième lieu, les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient expressément la possibilité pour le préfet de désigner à l'étranger

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00681_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00680_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01365_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le préfet du Tarn l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05386_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

B réitère le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01847_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01759_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales, ne sauraient être utilement invoquées.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00781_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la jurisprudence du Conseil constitutionnel ; - l’article 158 du code général des impôts, qui a servi à établir les impositions dont le recouvrement

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01354_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

6ème chambre

DCA_20NT02701_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

, à la minoration de la réparation des préjudices invoqués et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00919_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00579_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Cependant, dès lors que, pour les motifs énoncés ci-dessus, l'arrêté du 16 juillet 2019 est entaché d'un vice et que celui-ci peut être régularisé en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00357_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00841_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03674_20220812

Admin. Appel

12 août 2022

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu de se fonder sur le quatrième alinéa du III du même article ; - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03307_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

L. 612-2 et du 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de risque de soustraction à la mesure d'éloignement ; - l'obligation de quitter

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