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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01482_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par suite, l'Etat n'a commis à ce titre aucune faute de nature à engager sa responsabilité. 6.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04985_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dès lors, l'accroissement, au cours de l'année 2018 et des années qui ont suivi, des revenus issus de l'activité libérale de Mme A doit être regardé comme étant directement lié à son éviction du centre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01982_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Il soutient que les services fiscaux n'ont pas commis de faute.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01505_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Dès lors, le centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01612_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la faute de la commune de Massongy : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02261_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

nécessaires au cumul de 15 années de service actif lors du choix de l'option en 2013 et par suite de faire valoir ses droits à la retraite en bénéficiant de la législation sur les 15 années de service

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01268_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Sur l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute lourde : 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01168_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

2018 jusqu'à l'année 2024.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02839_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

C A font expressément référence à une faute médicale.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00224_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00400_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

A au motif qu'aucune faute de nature à engager la responsabilité du CNRS n'a été commise dans l'organisation des concours des années 2017 à 2019.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA01845_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

2016, en retenant l'existence d'une faute résultant d'un engagement non tenu de cette collectivité, mais elle a rejeté en revanche les conclusions relatives à l'année 2017.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00653_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00237_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Elle soutient que : - le tribunal a retenu à tort une faute de sa part pour minorer les indemnités dues au titre des années 2013 à 2016 dès lors qu'elle démontre avoir essayé d'obtenir la régularisation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04723_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Ainsi, Mme A a été soumise à un tabagisme passif depuis le printemps de l'année 2013, cette date de début d'exposition n'étant pas contestée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03192_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article 2.7.8 du règlement portuaire relatif à la déclaration annuelle : « En cas de renouvellement, les usagers du port à l’année sont tenus de présenter chaque année à la capitainerie

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02303_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

A..., étudiant italien, était inscrit pour l’année universitaire 2018-2019 en deuxième année de licence d’italien, composante « études romanes, slaves et orientales » à l’université de Lille.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04132_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

A a saisi le tribunal administratif de Paris tendant à faire condamner pour faute l'Etat à une somme globale de 325 819,60 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02233_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

bâties dues par le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ainsi que les sociétés ou instituts qui lui sont rattachés et qui sont installés sur son territoire au titre des années

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00896_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

de la création de la structure ainsi qu'au cours des années litigieuses relativement aux moyens à lui allouer pour son fonctionnement.

Source officielle

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