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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02551_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er septembre 2020, Mme C épouse D, représentée par Me Gras (SELAS Agis), avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00384_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Cette formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, est
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00982_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
lorsqu'ils sont dus par une société appartenant au même groupe, ne relève pas en règle générale d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant un tel avantage, l'entreprise a agi
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03363_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
d'irrégularité le jugement attaqué en s'abstenant d'écarter expressément ce moyen qu'il regardait comme abandonné, après s'être nécessairement assuré, au titre de son office, que le signataire avait agi
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01312_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative, en s'abstenant de déterminer si le groupe qui a commis les dégradations a agi
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01877_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
charge par une entreprise de dépenses dépourvues de contreparties ne relève pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages, l'entreprise a agi
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01740_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
créances accordés par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02069_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02518_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
réalité des travaux, ni de leur montant (Inst. 14-1-2004, 8 M-1-04 fiche 5 n°24) ; - s'agissant des pénalités, l'ensemble des éléments exposés démontrent que ni la SCI Dora II, ni son gérant, n'ont agi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00017_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Elle démontre ainsi que la SCI F n'a pas agi dans son propre intérêt et a volontairement consenti une libéralité à M. B, associé de la SCI, qui l'a acceptée.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00325_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par ailleurs, lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01434_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article 1843 du même code : " Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03088_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
erreur (pour ne pas classer au vu d'un zonage NC contigu) que le POS de 1993 () avait pris en compte une prolongation du zonage UA vers le Nord, incluant ainsi le bâti de la ferme comme s'il s'était agi
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03843_20250228
28 février 2025
28 février 2025
tant au niveau du non-respect de la règlementation quant à l'utilisation des grenades GLI-F4 que de la disproportion des mesures de maintien de l'ordre ; - il n'a pas commis de faute dès lors qu'il a agi
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02010_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Elle soutient que : - le maire ayant agi en tant qu'autorité de l'Etat, son intervention présentée devant la cour ne peut être admise en l'absence de mémoire du ministre de l'intérieur ; - elle n'a
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE02069_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient que : elle ne peut être regardée comme ayant agi pour des besoins professionnels dans le cadre du contentieux indemnitaire qui l’a opposée à l’Etat, lequel a pour origine le refus de la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00413_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A soutient que : - la matérialité des faits n'est pas établie ; - il a agi en situation de légitime défense au sens de l'article 122-5 du code pénal auquel renvoie l'article R. 631-10 du code de la
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03715_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il soutient que : - les dommages commis durant la nuit du 6 au 7 juillet 2018 et ayant affecté les immeubles rue de la Jalotterie et rue de Concarneau sont le fait de plusieurs individus qui ont agi
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01594_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il soutient que : - il appartient à l'administration de démontrer qu'il aurait agi en qualité de consultant indépendant au titre des années en litige ; - l'administration n'établit pas le bien-fondé
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03804_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Si la société requérante soutient qu'elle a agi en toute bonne foi dans l'établissement de ses demandes de remboursement d'une partie de la taxe sur les salaires dès lors que celles-ci sont le fait d'un
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