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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Le 6 février 2013, le vérificateur a reçu le conseil de M. A....
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03007_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
; - il a été privé d'un débat oral et contradictoire, le vérificateur n'ayant pas notamment examiné les " conditions économiques de l'exercice de son activité d'intermédiaire en œuvres d'art " ; -
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04736_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04617_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans ces locaux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03393_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
de vérification et des déclarations de la gérante. 18.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06510_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02795_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l'envoi ou la remise
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00106_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
le dirigeant de la société, les résultats de la vérification de comptabilité de la société du docteur A....
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01011_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A la suite de ce contrôle, le vérificateur a procédé à une reconstitution du chiffre d'affaires de la société.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03202_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En second lieu, le service vérificateur a constaté, au cours de la vérification de comptabilité de la SA Ellipse portant notamment sur la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 une discordance résultant
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22403_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte de l'instruction, notamment des mentions de la proposition de rectification du 14 mars 2013, que la vérificatrice a, durant les opérations de vérification, rencontré à plusieurs reprises Mme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02461_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01664_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il résulte par ailleurs de l'instruction que le vérificateur a reconstitué les chiffres d'affaires du bar de l'ensemble de la période vérifiée en appliquant au nombre d'entrées le rapport moyen de consommations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00147_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. / () ". 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00068_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'administration a constaté que le vérificateur s'était présenté le 28 juin 2017 à 9 heures au siège de C, conformément aux mentions figurant sur l'avis de vérification, sans pouvoir rencontrer son représentant
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03262_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A de dettes de la SCI Cambaie au travers de cessions de créances ; S'agissant des redressements au titre de l'année 2014, - les opérations de vérification ont débuté avant l'envoi de l'avis de vérification
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01644_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le contribuable faisant l'objet d'une vérification de comptabilité ne doit pas, sous peine d'irrégularité de la procédure, être privé de la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03118_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
la première intervention du vérificateur s'est déroulée au siège de l'entreprise le 24 mars 2014 mais que la société appelante n'a remis une première copie de ces fichiers au vérificateur que le 29 avril
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01666_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle précise qu'en cas de désaccord avec le vérificateur, le contribuable peut saisir l'inspecteur divisionnaire ou principal.
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