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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02821_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, à l'issue de laquelle le vérificateur, après avoir rejeté la comptabilité présentée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03181_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A et compte tenu de sa notoriété au cours des années en litige. 14.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01776_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A D est le gérant et l'unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause de la déduction de ses résultats imposables à l'impôt sur
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01432_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que, dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société Samly, dont Mme A... était la gérante à compter du 6 juin 2012, le service, après avoir écarté ladite comptabilité
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01767_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
vérificateur a relevé que les recettes de la société étaient comptabilisées, en l’absence de caisse enregistreuse, sur des feuilles journalières volantes tenues manuellement, dépourvues de numérotation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01370_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales : " Lorsque la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou d'une taxe ou
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00683_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 47 A de ce livre : " I. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03903_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
La société requérante ne saurait par suite utilement faire valoir que de simples irrégularités dans la comptabilisation des stocks seraient insuffisantes pour écarter la comptabilité.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
; alors qu'il n'était astreint, eu égard au statut d'auto-entrepreneur dans lequel il exerçait, au cours des exercices 2012 et 2013, son activité, qu'à la tenue d'une comptabilité simplifiée, l'administration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00003_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00937_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales : " I. - En cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité d'une entreprise (), l'administration répond dans un délai de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03186_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01578_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
En premier lieu, il résulte de la proposition de rectification du 18 mai 2016 que l'administration a écarté la comptabilité de la société en raison de l'absence de comptabilisation des liquides concernant
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22132_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
charges non comptabilisées ; des charges comptabilisées sans fondement économique ; des factures de vente fictives établies et comptabilisées en produit ; l'utilisation abusive du compte 512 " banque "
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03969_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En deuxième lieu, et d'une part, aux termes du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02283_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En second lieu, aux termes du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03686_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle soutient que : - la vérification de comptabilité s'est étendue sur une durée supérieure à trois mois, en méconnaissance de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - les achats non comptabilisés
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables (…) ».
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02241_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'irrégularité de la vérification de comptabilité. Sur le bien-fondé de l'imposition en litige : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 9.
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