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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01345_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; - le dossier de permis de construire est incomplet dès lors qu'il ne comprend pas une notice précisant la nature du commerce projeté et la surface
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01733_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
part, de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01244_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
février 2023 par lequel le maire de Clermont-Ferrand a délivré à la société Lidl un permis de construire en vue de l'extension par démolition et reconstruction d'un supermarché à l'enseigne Lidl avec une surface
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01667_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
lequel le maire de Challes-les-Eaux a accordé à la SA l'Immobilière Européenne des Mousquetaires et à la SAS Cardinal F un permis de construire en vue de la création d'un supermarché de 1 501 m² de surface
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02497_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
par la cour ; - le projet méconnait les objectifs fixés par l’article L 752-6 du code de commerce notamment les a) et b) du 2° de cet article qui lui sont applicables s’agissant de l’extension de la surface
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01760_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale dans le but de porter la surface de vente de cet établissement de 3 300 à 4 410 m².
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02762_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
28 avril 2021 portant refus de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un magasin de bricolage à l'enseigne " LEROY MERLIN " d'une surface
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03172_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
mentionnée au précédent alinéa est calculée dans les conditions suivantes : / a) La surface commerciale utile est la surface totale comprenant les surfaces de vente, les bureaux et les réserves, sans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02433_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
nord de Clermont-Ferrand et porter à 12 116 m² sa surface de vente et créer en outre un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00621_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
toit qui est respectée par le projet ; - l'article UY 12 du PLU applicable au projet relatif aux aires de stationnement est respecté notamment en ce qui concerne les places de vélo au regard de la surface
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03253_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
le 31 octobre 2019 en mairie de Varennes-Vauzelles (Nièvre) une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial de 7 170m² de surface
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00067_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Au total, il est prévu la création de 6265 m² de surface de vente en opérant un changement d'enseigne, la jardinerie actuelle, d'une surface de vente de 1200 m², étant exploitée sous l'enseigne " Gamm
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01383_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
démolir et reconstruire, sur un terrain situé à 700 mètres du centre-ville de la commune d'Ernée, un ancien supermarché antérieurement sous l'enseigne " Leader Price ", fermé depuis 2019, en portant la surface
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02910_20250225
25 février 2025
25 février 2025
de 2 998,04 mètres carrés et d'une surface de vente de 1 679,95 mètres carrés sur un terrain situé au 44, rue François de Tessan à Meaux (77100).
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03660_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Elle a déposé une demande d'extension de 1 235 m² de la surface de vente de cet hypermarché de 4 265 à 5 500 m² et de régularisation de 459 m² de surface de vente de la galerie marchande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02532_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, la demande est accompagnée d'une notice précisant la nature du commerce projeté et la surface de vente ". 14.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02248_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le maire de Beynost a délivré à la société Lidl un permis de construire en vue du transfert et de l'extension d'un magasin existant passant de 751 m² à 1 420 m² de surface
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03560_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la construction, après démolition des bâtiments existants, d'un supermarché exploité sous l'enseigne " Intermarché " d'une surface
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03590_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article L. 752-1 du code de commerce mentionne que : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01616_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
d’aire de vente, sur un terrain de 15 901 mètres carrés, comprenant en outre 3 684,25 mètres carrés d’espaces verts.
Source officiellePage 12 sur 104