Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL01504_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Saint-Cyprien et son assureur, la société mutuelle d'assurances des collectivités locales (SMACL) à lui verser la somme globale de 44 815,45 euros, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02347_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
C et Mme A D épouse C ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Roquevaire à leur payer la somme globale de 529 399,28 euros, à parfaire et majorée des intérêts légaux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01939_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il soutient que : - il est recevable, en sa qualité d'assureur social subrogé dans les droits de la victime en vertu de l'article 168.3 de la loi générale de sécurité sociale espagnole, à demander sur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02287_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
demande présentée par l'AP-HP devant le Tribunal administratif de Montreuil ; 3°) de condamner l'AP-HP au paiement des sommes de 89 890,14 euros au titre des indemnités, assorties des intérêts au taux légal
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02503_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
présentée par l'AP-HP devant le Tribunal administratif de Montreuil ; 3°) de condamner l'AP-HP au paiement des sommes de 2 048 euros au titre des indemnités versées à Mme A, assorties des intérêts au taux légal
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02560_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
; 2°) de rejeter la demande présentée par l'AP-HP devant le Tribunal administratif de Paris ; 3°) de condamner l'AP-HP au paiement de la somme de 124 022,85 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02690_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
somme ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'AP-HP devant le Tribunal administratif de Paris ; 3°) de condamner l'AP-HP au paiement de la somme de 87 311 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01947_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société Pages jaunes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 583 950,84 euros, assortie des intérêts légaux
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03381_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
région Grand Est pour y réintégrer la somme de 54 457 euros qu'elle en a retranchée, et de fixer le montant du remboursement dû par l'État à la somme de 901 411 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05108_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
pour les mois de février, mars et avril 2021 et d'enjoindre à l'administration de lui verser la somme de 183 897 euros par mois, soit un total de 551 691 euros, majorée des intérêts de retard au taux légal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00742_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
, et de 132 216,10 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2022 ; - condamné l’Etat à verser à la CPAM du Var la somme de 25 703,55 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00942_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 février 2024 du tribunal administratif de la Guadeloupe ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 262 086,28 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02967_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 octobre 2023 du tribunal administratif de la Guadeloupe ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 605 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01189_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
l’Assemblée nationale pour y réintégrer la somme de 797 euros qu’elle en a retranchée, et de fixer le montant du remboursement dû par l’État à la somme de 30 744 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03377_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
respectivement, les sommes de 221 321,83 euros et 2 913 euros en réparation des dommages causés aux locaux de l'agence immobilière située au 82, avenue de Wagram à Paris, assorties des intérêts au taux légal
Source officielle4ème chambre
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
administratif de Rennes, d'une part, a condamné la société MMA IARD Assurances Mutuelles à verser à Terres d'Armor Habitat la somme de 218 475 euros TTC en réparation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00986_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Dans cette instance n° 1905529, l’ONIAM a demandé au tribunal, à titre reconventionnel, de condamner la SHAM à lui verser une somme de 11 297,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03382_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
la région Bretagne pour y réintégrer la somme de 28 258 euros qu'elle en a retranchée, et de fixer le montant du remboursement dû par l'État à la somme de 255 055 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01911_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
contentieuse antérieure : La société SMA a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 85 000 000 euros et 85 920 euros, assorties des intérêts au taux légal
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
force publique, et du fait de la carence de l’Etat et de la commune de Sainte-Rose dans leur mission de police administrative générale, cette somme devant être majorée des intérêts capitalisés au taux légal
Source officiellePage 12 sur 25