Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00611_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
commission versée en cas de succès de l'opération, rémunère la revue approfondie de l'opération, des documents et des contrats clés ; elle constitue ainsi la rémunération de prestations de services.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02114_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par ordre de service n° 4 en date du 4 octobre 2018, la commune a régularisé le paiement de ces prestations.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01836_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle a en effet regardé les prestations facturées par ces entreprises comme des prestations de sous-traitance de travaux de construction pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à ces
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par un courrier du 12 novembre 2019, adressé par lettre recommandée et en envoi simple à la société et à M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03910_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
pour lesquelles la société OAB revendique le bénéfice d'un crédit d'impôt recherche sont des prestations d'ingénierie et non des prestations de recherche et développement.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04631_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
rejet des prestations.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00901_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que les prestations de direction assurées par la SCP « Manuia II » au sein de la SAS « Déco Maison » doivent être regardées comme des prestations de services.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00566_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
constatés résultent de l'absence de collecte par le SIRCTOM en dépit de la recommandation qui lui en avait été faite par le système ; - il ne peut lui être reproché que la feuille de route éditée ne prenne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01828_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
En deuxième lieu, le requérant reprend en appel son moyen selon lequel l'information du public par voie de presse aurait été insuffisante.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01562_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
effectué lesdites prestations dans les locaux de la Banque de France situés en France, que les sommes facturées par la société Satisfactory, établie au Maroc, à la société Metric à raison des prestations
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Pour déterminer ensuite dans quelle mesure ces préjudices ont été réparés par ces prestations, il y a lieu de regarder ces prestations comme réparant prioritairement les pertes de revenus professionnels
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00698_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 février, 6 juillet et 20 novembre 2023, la société Capta Formas, représentée par Me Eric Planchat puis par Me Charlotte Prest
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01188_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La réception de ces prestations a été prononcée le 14 septembre 2015. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00393_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par un mémoire enregistré le 30 mars 2026, l’hôpital Nord Franche-Comté, représenté par la SARL Le Prado-Gilbert, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00666_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par suite, les moyens tirés de ce que les pouvoirs de négociation des offres, d'évaluation des prestations et de choix de l'attributaire ont été abandonnés par le maire au profit de la commission de la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02071_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A avait facturé à cette société des prestations de mise à disposition d'un local équipé à hauteur de 36 000 euros toutes taxes comprises (TTC) le 30 juin 2017 et le 30 juin 2018, et des prestations de
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01953_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01604_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
, l'intégralité des prestations d'un négociant de véhicule d'occasion consistant en l'immatriculation provisoire et définitive des véhicules ainsi que le contrôle technique le cas échéant, le transport
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03004_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
un Etat membre fait-il une correcte application des dispositions de l'article 132, 1, c) de la directive 2006/112/CE et des principes communautaires, en subordonnant strictement l'exonération des prestations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01748_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
par la société Cofigep est indifférente sur la réalité de sa prestation ; - en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, eu égard à la réalité non contestée des prestations facturées par la société
Source officiellePage 12 sur 99