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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03070_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En second lieu, d’une part, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02847_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Lemaire, - et les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02564_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00673_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Mme A B, ressortissante bosnienne, est entrée sur le territoire français selon ses déclarations le 11 août 2019 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02391_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En second lieu, d'une part, les dispositions précitées de l'article L. 181-14 du code de l'environnement imposent aux exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02422_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
degré ; . le bordereau des prix unitaires (BPU) et le devis quantitatif estimatif joint aux documents de la consultation distinguent les prestations selon qu'elles concernent le premier ou le second
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00202_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 2 de la directive 86/560/CEE du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01288_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B..., ressortissant malgache, né le 14 janvier 1971, est entré en France le 31 mai 2017 selon ses déclarations sous couvert d’un visa de court séjour à entrées multiples valable du 27 mai 2017 au 27 juin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00619_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En second lieu, d'une part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00045_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00037_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
En second lieu, d’une part, si en application des dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, le retrait de l’agrément n’est enfermé dans aucun délai, en revanche, la reprise des
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00038_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
En second lieu, d’une part, si en application des dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, le retrait de l’agrément n’est enfermé dans aucun délai, en revanche, la reprise des
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00042_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
En second lieu, d’une part, si en application des dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, le retrait de l’agrément n’est enfermé dans aucun délai, en revanche, la reprise des
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00051_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
En second lieu, d’une part, si en application des dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, le retrait de l’agrément n’est enfermé dans aucun délai, en revanche, la reprise des
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00052_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
En second lieu, d’une part, si en application des dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, le retrait de l’agrément n’est enfermé dans aucun délai, en revanche, la reprise des
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00061_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
En second lieu, d’une part, si en application des dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, le retrait de l’agrément n’est enfermé dans aucun délai, en revanche, la reprise des
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00062_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
En second lieu, d’une part, si en application des dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, le retrait de l’agrément n’est enfermé dans aucun délai, en revanche, la reprise des
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00063_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
En second lieu, d’une part, si en application des dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, le retrait de l’agrément n’est enfermé dans aucun délai, en revanche, la reprise des
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00064_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
En second lieu, d’une part, si en application des dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, le retrait de l’agrément n’est enfermé dans aucun délai, en revanche, la reprise des
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00065_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
En second lieu, d’une part, si en application des dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, le retrait de l’agrément n’est enfermé dans aucun délai, en revanche, la reprise des
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