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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01599_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Ce principe d'invitation relève de la compétence de la F.F.R. puis, par délégation, de la L.N.R. pour les groupements professionnels et des organismes régionaux de la F.F.R. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00021_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que : - le mémoire en défense de la commune est irrecevable faute de délégation donnée au maire par le conseil municipal l'habilitant à agir en justice pour le compte de la commune ;
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03870_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de 284 mètres linéaires de clôtures sur les factures n° 351901379 et 351901524 n'est pas fondée ; le contrat la liant à la communauté d'agglomération ne prévoyait pas le remplacement des clôtures mais
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01946_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
recettes émis par la commune de Wissous le 13 mai 2016 pour un montant de 7 503,86 euros correspondant au remboursement de ses indemnités de fonction en tant que conseillère municipale titulaire d'une délégation
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00277_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
sa signature au secrétaire général d’académie et ce dernier ne pouvait déléguer à son tour sa signature au directeur des affaires juridiques ; il n’est pas justifié que le signataire du mémoire en défense
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01594_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La délégation de l'autorité parentale, qui a perdu son objet lorsqu'elle a atteint sa majorité, n'a pas affecté ses liens de filiation avec ses parents.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03588_20230216
16 février 2023
16 février 2023
E et a été embauchée par cette société dans l'emploi de " déléguée aux relations internationales " suivant contrat de travail du 2 janvier 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01722_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par une délibération du 31 mars 2011, le conseil municipal de la commune de Wissous a décidé de fixer un nouveau montant brut mensuel de l'indemnité de fonctions des élus de la commune, en remplacement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01017_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Le préfet conclut qu'au regard des éléments produits elle ne remplit pas les conditions requises pour être admise au séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02499_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Le certificat de résidence de dix ans qui lui a été délivré en octobre 2020 a été retiré et remplacé en avril 2023 par un certificat de résidence d'un an valable jusqu'en mars 2024 dont l'intéressé n'a
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01030_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle soutient que : - elle remplit les conditions prévues au VI de l'article 232 du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération de la taxe ; - la vacance de ses logements est imputable
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01267_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D que ce dernier, assistant logistique, assurait, le 16 novembre 2019, date des faits en litige, le remplacement de M. B, responsable logistique et supérieur hiérarchique de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03159_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00453_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Les résultats d'exploitation de ce service ont conduit les deux parties à envisager la résiliation du contrat de délégation de service public.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02144_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
nationale militaire de la sécurité sociale ; - la décision du 5 mars 2014 portant délégation de signature au profit de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
administratif de Nice de condamner la commune de Cannes à lui verser la somme de 35 367 012,65 euros hors taxes à parfaire, en réparation des conséquences dommageables de la résiliation du contrat de délégation
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02197_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Toutefois, dans les conclusions de son rapport, la commission d'enquête ne se prononce explicitement que sur le refus de remplacer l'ordinateur professionnel de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00138_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
contrat à durée indéterminée ; il en découle que les décisions attaquées constituent une mesure de licenciement ; - la décision de licenciement est entachée d'incompétence de son auteur faute de délégation
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01585_20260217
17 février 2026
17 février 2026
les ouvrages de génie civil ont été financés par la commune de Saint-Amand-Montrond ; ces ouvrages sont les plus coûteux, contrairement à la simple modernisation du réseau, consistant uniquement à remplacer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02674_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
B indiquait qu'il était gréviste, qu'il ne pouvait être joint que par l'intermédiaire d'un délégué syndical et que, pour ce qui concernait les communications personnelles, il convenait de composer un autre
Source officiellePage 12 sur 123