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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00320_20230203
3 février 2023
3 février 2023
l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui précise les obligations pesant sur les locataires quant à l'entretien courant du logement, il résulte cependant de l'article 6 de cette même loi que " Le bailleur
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02358_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il soutient en outre qu’il ressort de l’expertise judiciaire qu’il était médicalement apte à travailler dans d’autres fonctions au 4 octobre 2018 et que le refus de reclassement en raison de son inaptitude
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01317_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
le 17 février 2023 ; il a saisi la commission de recours le 26 avril 2023 reçue le 2 mai suivant du rejet implicite né le 17 avril 2023 ; la prescription quadriennale ne peut lui être opposée ; il n’
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03276_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bougrine, - et les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04709_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société Corner Surfshop a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 23 décembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Lacanau a refusé
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03864_20240208
8 février 2024
8 février 2024
des exercices clos de 2004 à 2012 doivent être admises en déduction de ses résultats de l'exercice clos en 2013 ; - les charges exceptionnelles correspondant aux créances non recouvrées sur son bailleur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00101_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
statuant seul au lieu d’une formation collégiale en méconnaissance des articles L. 3, L. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative ; - il est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il a refusé
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01270_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Pons, - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique. - les observations de Me Gouedo pour Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Mme C...
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03245_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département du Cher, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les arrêtés portant refus
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03238_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Cette même expertise expose que les blessures reçues le 21 février 1996 et le 12 janvier 2015 sont elles-mêmes en lien avec les blessures reçues entre 1984 et 1986 et ne relève aucune autre cause susceptible
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03279_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
nature à réduire substantiellement le montant de ses réclamations indemnitaires ; - la société requérante n’est pas fondée à demander une indemnisation relative à des coûts de travaux relevant du bailleur
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00428_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Pons, - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique, - et les observations de Me Duperray pour la société DPD. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02471_20230210
10 février 2023
10 février 2023
la référence BOI-BIC-AMT-10-40-30 ; - en application de l'article 39 D du code général des impôts, elle pouvait faire le choix d'amortir les constructions sur la durée de vingt ans ou sur celle du bail
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02545_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il est, ainsi, suffisamment motivé en tant qu'il refuse à M. B un délai de départ volontaire. 12. En troisième lieu, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01017_20250207
7 février 2025
7 février 2025
administrative ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit ; - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il est entaché de plusieurs vices de procédure ; d'une part, la commune n'a reçu
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02920_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Pons, - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique, - et les observations de Me Le Rouzic, pour M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00476_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'Ensuès-la-Redonne a délivré à la SAS Mumiel un permis de construire modificatif concernant un commerce, et, d'autre part, la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Ensuès-la-Redonne a refusé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01791_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Val un bail saisonnier à périodes portant sur des locaux loués meublés.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03569_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Coiffet, - et les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01717_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Baillet, représentant M. C. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.
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