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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT02483_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'autorité de gestion est responsable de la gestion et de la mise en œuvre efficaces, effectives et correctes du programme (). 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03015_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le décret du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 dispose, en son annexe I, que, pour les mesures relevant notamment de l’article 29
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00632_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée dès lors qu'elle ne précise pas le nom des treize autres SCI participant au même programme
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00633_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée dès lors qu'elle ne précise pas le nom des treize autres SCI participant au même programme
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21059_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
de l'origine et de la teneur des documents obtenus de tiers ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts ne contiennent aucune référence à la notion de " programme
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21060_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
de l'origine et de la teneur des documents obtenus de tiers ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts ne contiennent aucune référence à la notion de " programme
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02917_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
du code de l'urbanisme ; - le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation en classant la parcelle litigeuse n° 231 en tant qu'espace naturel ; - les orientations d'aménagement et de programmation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00002_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il soutient que : - le programme de soins prescrit à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01273_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
a été méconnu ; – la condition d’agrément préalable requise par l’article 199 undecies A du code général des impôts lorsque l’investissement est supérieur à deux millions d’euros ne vise pas le programme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03004_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Par arrêté du 6 août 2021, le maire de La Ciotat ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de la SAS Nexity IR Programmes Côte d’Azur, devenue la SAS Nexity IR Programmes Région Sud, valant division
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01148_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel le maire d'Agde a accordé un permis de construire à la société par actions simplifiée Nexity IR Programme
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00234_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
% selon l'expert, soit deux fois plus que le maître d'œuvre ; l'obligation de l'administration n'est pas sérieusement contestable en ce qu'elle répond à des sujétions imprévues ou modifications de programme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01433_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
(OAP) " activités " du secteur la " garde haute " et que des objectifs de densité pour les orientations d'aménagement et de programmation " habitats " ont été ajoutés en pièce 5.3 du plan.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01429_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
l'annexe IV au code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause la réduction d'impôt dont ils avaient bénéficié au motif tiré de l'absence d'un agrément préalable du " programme
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00553_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
réalisés localement ; / 6° Pour les services dont les programmes musicaux constituent une proportion importante de la programmation, des dispositions envisagées en faveur de la diversité musicale au regard
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03716_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Ainsi, la totalité des biens relevant de ce projet constituait un même programme immobilier, de sorte que, contrairement à ce que soutient M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01122_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
. (…) / Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00818_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes. / L'acquisition du socle commun par les élèves fait
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02162_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle fait valoir que : - les moyens tirés respectivement de la méconnaissance des orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme intercommunal (insuffisance de motivation du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01119_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par un avenant du 12 août 2010, la date d’achèvement du programme a été reportée au 30 septembre 2010. 2.
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