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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02445_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
, le service lui a notifié, selon la procédure de rectification contradictoire, des rappels d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée découlant notamment d'insuffisances de recettes déclarées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03588_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00452_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B... et lui a notifié, par une proposition de rectification selon la procédure de rectification contradictoire, des rehaussements au titre des années 2017 et 2018.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00389_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il soutient que : - il est fondé à se prévaloir des irrégularités affectant la procédure de rectification de l'EURL D ; - l'EURL D ne peut être regardée comme ayant un établissement stable en France
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00057_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de laquelle l'administration fiscale, après avoir écarté sa comptabilité comme non probante, a reconstitué le chiffre d'affaire imposable des exercices 2013 à 2015 et l'a assujettie, en suivant la procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02960_20220825
25 août 2022
25 août 2022
activité de reconditionnement de vérins hydrauliques et pneumatiques, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a assujettie, en suivant la procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01596_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Elle soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2016 ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales en omettant de l'informer des conséquences
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02941_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00981_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Ils soutiennent que : -le tribunal a commis des erreurs de droit ; -la proposition de rectification est insuffisamment motivée au sens de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; -les sommes
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06068_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
offertes par la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales dont la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00344_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01735_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B soutient que les résultats du contrôle n'ont pas été notifiés à la SARL DA Décoration Azur, les irrégularités de la procédure de rectification suivie à l'encontre de cette société, à les supposer même
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00990_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01018_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) SARF Azur a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02777_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient que : -le jugement attaqué a omis de statuer sur le moyen tiré de l'absence de débat oral et contradictoire, qui n'est pas visé ; -la procédure de rectification est irrégulière, en l'absence
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01458_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
C, gérant et associé unique de l'EURL F, s'est vu notifier, à la suite de la vérification de comptabilité de cette société, par proposition de rectification du 6 octobre 2015 et selon la procédure de rectification
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01219_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01630_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00159_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
A la suite de ce contrôle et de ces examens, l'administration a adressé à la contribuable deux propositions de rectification, l'une du 15 novembre 2017, en ce qui concerne l'année 2014, selon la procédure
Source officiellePage 12 sur 464