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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA02574_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
les faits et d'autre part, en ce qu'il ne décrit pas la contrefaçon constatée ; - les irrégularités constatées sur le passeport du passager en cause n'étaient pas manifestes.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00633_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B, représenté par Me Paras, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions du préfet de la Loire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00686_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
sur les parcelles cadastrées AI 246 et 247 ; - par voie de conséquence de l'absence de servitude de passage, le projet n'est pas raccordable au réseau électrique.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01374_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de passage sur le territoire de la commune de Landaul.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01590_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Cette dernière servitude conventionnelle de passage, instaurée en 1972 sans limitation de durée, porte sur deux cheminements piétonniers traversant la dalle.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01712_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’exploitation agricole à responsabilité limitée Si Vis Pacem Para Vinum a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01609_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur la quote-part des bénéfices de la SCI 14 passage de la Main d'Or : 2.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02711_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
liens avec des individus appartenant à la mouvance islamiste radicale, son adhésion à l'idéologie djihadiste prônée par Daech et sa haine manifestée à l'égard des " mécréants ", laissant craindre un passage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02403_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Ils soutiennent que : - les requérants ont intérêt à agir ; - en l'absence de desserte par un chemin ouvert à la circulation publique et de servitude de passage, dont les caractéristiques seraient
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04310_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Afin de limiter les nuisances liées au passage d'engins à proximité des propriétés bâties des consorts C, la commune de Saint-Gilles a décidé de dévier le tracé de cette voie communale afin qu'elle contourne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01067_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
La constructibilité ou non d'un terrain desservi par une nouvelle bande d'accès ou servitude de passage est portée au plan de zonage () ". 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03718_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
, à un carrefour, ou à 4,01 mètres sur une autre partie, ne permettant plus le passage d'un véhicule de secours long ou le croisement de deux véhicules et réduisant la visibilité au carrefour avec la rue
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02069_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Elle soutient que dès lors que ses agents ne sont pas habilités à procéder à des contrôles d'identité, ils ne peuvent pas demander à un passager de retirer son masque, de sorte que les éléments retenus
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02070_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Elle soutient que dès lors que ses agents ne sont pas habilités à procéder à des contrôles d'identité, ils ne peuvent pas demander à un passager de retirer son masque, de sorte que les éléments retenus
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03140_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Elle soutient que : - un agent de l'entreprise de transport n'est pas en droit de solliciter d'un passager le retrait de son masque alors que seuls les agents de police habilités peuvent procéder à un
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03141_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Elle soutient que : - un agent de l'entreprise de transport commet une infraction pénale en sollicitant d'un passager le retrait de son masque dès lors que seuls les agents de police habilités peuvent
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03143_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Elle soutient que : - un agent de l'entreprise de transport commet une infraction pénale en sollicitant d'un passager le retrait de son masque dès lors que seuls les agents de police habilités peuvent
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01632_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0447 du 23 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA01993_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00386_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, à titre subsidiaire, demandent à la cour de procéder à un partage de responsabilité et de limiter
Source officiellePage 12 sur 338