Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA00036_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Le 20 février 2023, la commission nationale d’autorisation d’exercice a émis un avis défavorable à l’octroi d’une autorisation d’exercice.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01942_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
2011 et 2012, résultant de la remise en cause de certaines charges et de la remise en cause partielle du crédit d'impôt sur les dépenses de recherche dont elle a bénéficié au titre des mêmes exercices
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En outre, le mode de transport entre le point de départ et le point d’arrivée de chacun des déplacements en cause n’est ni précisé, ni justifié par les pièces versées au dossier. Par suite, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00901_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
B D a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait interdiction d'exercer pour une durée de dix ans les fonctions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03969_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04178_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
À la suite d'une vérification de comptabilité de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Architecture sites et environnement (selarl ASE), qui exerce depuis 1997 une activité d'architecture
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
de l'exercice clos en 2007, 1,43 % au titre de l'exercice clos en 2008, 1,70 % au titre de l'exercice clos en 2009, 1,58 % au titre de l'exercice clos en 2010 et 2,07 % au titre de l'exercice clos en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01856_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
2013 et 2014, ainsi que les factures relatives aux comptabilisations de certains comptes de produits concernant l'exercice 2012, que la société n'a présenté aucune comptabilité au titre des exercices
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00151_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
, sur décision des organes sociaux compétents, au cours d’un exercice postérieur, le cas échéant à titre rétroactif, ou, au cours du même exercice, par l’intermédiaire d’une autre société.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02931_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
et Mme C ont cédé le 31 janvier 2014 les parts qu'ils détenaient dans la société civile " Les Vieux Chênes ", laquelle détenait 100 % du capital de la société par actions simplifiée " Nacco " qui exerçait
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02932_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
et Mme C ont cédé le 31 janvier 2014 les parts qu'ils détenaient dans la société civile " Les Vieux Chênes ", laquelle détenait 100 % du capital de la société par actions simplifiée " Nacco " qui exerçait
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02933_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
et Mme C ont cédé le 31 janvier 2014 les parts qu'ils détenaient dans la société civile " Les Vieux Chênes ", laquelle détenait 100 % du capital de la société par actions simplifiée " Nacco " qui exerçait
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02511_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La SARL Emmanuelle Rénovation, qui exerçait une activité d’import-export de tout matériel et produit non alimentaire, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02684_20260212
12 février 2026
12 février 2026
2072, lesquels sont imposés à l’impôt sur le revenu au nom de M. et Mme A... ; - elle n’exerce aucune activité commerciale, dès lors qu’elle n’a pas vocation à facturer la moindre recette, qu’elle ne
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00995_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
mais que l’étranger fait valoir qu’il ne eut en bénéficier, soit arce qu’elles ne sont as accessibles à la généralité de la o ulation, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01827_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La société par actions simplifiée Laboratoires Copmed exerce l'activité de conception, de fabrication et de diffusion de produits cosmétiques, d'hygiène et de compléments alimentaires.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02187_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° de rétablir l'impôt sur les sociétés au titre des exercices
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00451_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
soutient que l'identité des demandeurs de visas n'est pas établie en l'absence de pièces d'identité et d'éléments de possession d'état suffisamment probants ; la législation mauritanienne ne prévoit aucun mode
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00573_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
En premier lieu, seuls les événements de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l'imposition, soit dans son principe, soit dans son montant ou son mode de calcul, doivent être regardés comme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01637_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le vérificateur a constaté, en deuxième lieu, l'existence, dans les fichiers transmis, de factures non numérotées, représentant 42 % du nombre total de factures pour l'exercice 2015 et 41 % pour l'exercice
Source officiellePage 12 sur 162