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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00457_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B sont classées en zone N au plan local d'urbanisme de Binic. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00051_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
certains locaux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03414_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'urbanisme ; l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme permet des adaptations mineures aux règles fixées par le plan local d'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_19NT02169_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
l'annulation de la délibération du 30 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de Fermanville (Manche) a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03507_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
d'urbanisme par ce local.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01911_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Cette convocation était accompagnée de l'ordre du jour avec mention de l'approbation du plan local d'urbanisme communal.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00548_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A..., en cinquième lieu, a assorti les condamnations prononcées au titre des locaux de soins et des locaux techniques d’intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2016, ces intérêts étant capitalisés au
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00086_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
sanitaires et de cuisine que ce local comporte.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01980_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Intervenant dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité. ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02299_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A dans ses locaux.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par une délibération du 26 octobre 2018, le conseil municipal de La Bernerie-en-Retz a approuvé le plan local d'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02633_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Après avoir écarté le local-type n° 59 et le local-type n° 17 du procès-verbal de la commune d’Antibes par des motifs qui ne sont pas contestés en appel, le tribunal administratif a retenu comme terme
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23002_20230209
9 février 2023
9 février 2023
des valeurs locatives des locaux professionnels de 2017.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02678_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
ce local impropre à l'habitation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02483_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La surface et la localisation de ces emplacements doivent permettre le tri sélectif, être adaptées à la nature et l'importance de la construction. / Les locaux ou espaces de stockage doivent avoir une
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE02578_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
d'assurance maladie et les services et les établissements publics de l'Etat concernés, les collectivités territoriales, ainsi que les conseils locaux de santé, les conseils locaux de santé mentale ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00108_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de l'article UB 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Ay ; - l'arrêté du 8 décembre 2017 méconnaît les dispositions de l'article UB 11.2 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04213_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'une part, la requérante soutient que ce local-type ne peut servir de terme de comparaison pour évaluer son local puisqu'il a fait l'objet d'importants travaux de rénovation depuis son inscription au
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02896_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société KC 10 SNC a demandé au tribunal administratif de Melun : 1°) d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02897_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Procédure contentieuse antérieure : La SAS TRP Acquisition II a demandé au tribunal administratif de Melun : 1°) d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
Source officiellePage 12 sur 969