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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04067_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

A à une pension militaire d'invalidité : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01181_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il est bénéficiaire de plusieurs pensions militaires d'invalidité.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01513_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

, d'ordonner une expertise afin d'évaluer le taux d'invalidité correspondant à l'infirmité dont il est atteint.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02253_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00321_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Aux termes de l'article L. 4 de ce code : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. / Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03466_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

et des victimes de guerre : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 ".

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00219_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

et pour déterminer leur origine ainsi que le taux d'invalidité en résultant.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00380_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ».

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00780_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

militaire d'invalidité ainsi calculée doit prendre effet au 15 novembre 2016 ; 3°) d'ordonner une expertise afin de déterminer son taux d'invalidité ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02835_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

B A, la commission de recours de l'invalidité, par décision du 17 mars 2021, a partiellement fait droit à ses demandes, notamment en fixant, en son article 2, à 10 % le taux d'invalidité de l'infirmité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02788_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

A la suite de la décision du 11 mai 2023 de la commission de recours de l'invalidité rejetant sa demande tendant à la concession d'une pension militaire d'invalidité, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02010_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02088_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

B... a sollicité sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service, et a formulé, le 6 janvier 2022, une demande d’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00884_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

décision du 19 octobre 2020 de la ministre des armées rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité, de lui accorder un droit à pension militaire d'invalidité à compter de sa demande, présentée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00195_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

de 12%, d'autre part, une névrite vestibulaire avec suspicion de méningiome, dont le taux d'invalidité a été fixé à 10%.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20286_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

E a sollicité une pension militaire d'invalidité.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00473_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B... une pension militaire d’invalidité et ordonné, avant dire droit, une expertise médicale, a rejeté sa demande d’ouverture du droit à pension militaire d’invalidité.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01430_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

2021 de la ministre des armées ; 3°) d'enjoindre au ministre des armées de lui verser une pension militaire d'invalidité, à compter du 1er mars 2018, sur la base d'une invalidité de 50 % ; 4°) d'enjoindre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02975_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Sur le fond du litige : 2.Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02633_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

décision de la commission de recours de l'invalidité est insuffisamment motivée.

Source officielle

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