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Cet avis est retourné à l'expéditeur et comporte les informations suivantes : / (…) - la date de présentation si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance ; / - la date de distribution ; (…) ».

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25PA01151_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

Aux termes de l’article 2242 du même code : « L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ».

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA05906_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

S'agissant de l'interruption et la suspension du délai de prescription : 5.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00763_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

B présentées en appel et en première instance.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00764_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

B présentées en appel et en première instance.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_25TL01372_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

S’agissant de l’évaluation de la perte de chance de la mère de l’enfant d’avoir pu recourir à une interruption volontaire de grossesse : 13.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02794_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

jugement du 25 février 2014, le courrier du 6 août 2015, le permis de construire modificatif du 17 mai 2016 et le jugement du 4 juin 2019 forment un tout indissociable et constituent des causes interruptives

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04229_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

D'une part, une proposition de rectification n'est interruptive de prescription que si elle est suffisamment motivée en droit et fait. 4.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04278_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

D'une part, une proposition de rectification n'est interruptive de prescription que si elle est suffisamment motivée en droit et fait. 4.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01052_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Toutefois, si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00512_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

La société Bottechia reprend en appel le moyen qu'elle avait invoqué en première instance et tiré de ce que la décision du 14 novembre 2017 a été prise par une autorité incompétente.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01501_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01503_20251014

Admin. Appel