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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01108_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : " () / III.- Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02616_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Toutefois, les intéressés ne pouvaient pas ignorer, dès le début de leur relation, que leurs perspectives communes d'installation en France étaient incertaines, en l'absence de droit au séjour détenu par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00535_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L'impossibilité pour les intéressés de mener une vie commune hors de France, notamment en Albanie, pays dont M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02224_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Elle soutient que : - sa demande de première instance n'était pas tardive, contrairement à ce qu'a soutenu l'assureur de la commune devant le tribunal, et elle justifiait, en produisant les preuves du
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
provisoires ainsi que le coût de stockage de l'installation endommagée dont le chiffrage est à parfaire ; - après avoir adressé une quittance de règlement s'élevant à la somme initiale de 279 612 euros
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03030_20250220
20 février 2025
20 février 2025
auraient été apportées à l'ouvrage, dès lors que de telles transformations n'ont pas pour conséquence de faire disparaître le droit fondé en titre mais seulement et éventuellement de soumettre l'installation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02279_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
moral et de la perte de valeur de leur maison depuis l’installation de cette aire de jeux, et enfin de mettre à la charge de cette commune la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01685_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A que le projet en litige ne vise pas à la construction d'une habitation devant permettre à de nouveaux habitants de s'installer dans la commune, mais a pour objet la création d'une activité de gîte destinée
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02108_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La commune de Longjumeau relève appel de ce jugement. Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22698_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
pour le passage, sur le territoire communal, d'une conduite d'eau forcée destinée à alimenter son installation hydro-électrique en contrepartie, notamment, du versement, au profit de la commune, d'une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00002_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
La nouvelle délibération expose que la commune de Cauro n’a pas signé le projet de protocole transactionnel et que le raccordement des installations de la commune de Cauro est à l’origine d’une dette.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01461_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
sur la commune de Roubaix.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00595_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
En avril 2015, la commune de Calmont a confié l'entretien de l'installation du système de chauffage de l'école à la société Moynet Energie, puis à la AGTherm à compter du 20 mars 2017. 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04474_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
saisi le tribunal d'une seconde requête, enregistrée sous le n° 1801299, mettant en cause la responsabilité du département de la Gironde au titre d'une faute résidant dans l'autorisation donnée à la commune
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03410_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
des travaux de pose d'une canalisation de collecte des eaux pluviales avaient été réalisés en bordure de son terrain, elle s'est plainte au maire d'écoulements d'eau sur sa propriété par une buse installée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03149_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En revanche, la région Bourgogne-Franche-Comté n'établit pas la nécessité des dépenses supplémentaires qu'elle invoque, lesquelles sont afférentes à l'installation d'un échafaudage commun, d'un bardage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01263_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Carros, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 6 novembre 2020, la commune de Tresserre, représentée par la SCP HGetC Avocats, a déclaré intervenir à l'instance et s'associer à la requête et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00211_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
projet génère des nuisances sonores ; les mesures effectuées dans l'étude d'impact dépassent les niveaux " d'ambiance calme en milieu rural " du plan de prévention du bruit dans l'environnement de la commune
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00066_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En revanche, il résulte de l'instruction que l'expert a demandé à la commune d'installer immédiatement un filet de protection sur la façade côté parvis pour prévenir tout risque de chute d'enduit sur le
Source officiellePage 12 sur 1081