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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00962_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
pour les engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification et pour lesquels un capital ou une rente est garantie à une échéance fixée au contrat.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00963_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
pour les engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification et pour lesquels un capital ou une rente est garantie à une échéance fixée au contrat.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00964_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
pour les engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification et pour lesquels un capital ou une rente est garantie à une échéance fixée au contrat.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00965_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
pour les engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification et pour lesquels un capital ou une rente est garantie à une échéance fixée au contrat.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00966_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
pour les engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification et pour lesquels un capital ou une rente est garantie à une échéance fixée au contrat.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00967_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
pour les engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification et pour lesquels un capital ou une rente est garantie à une échéance fixée au contrat.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00968_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
pour les engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification et pour lesquels un capital ou une rente est garantie à une échéance fixée au contrat.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01000_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
pour les engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification et pour lesquels un capital ou une rente est garantie à une échéance fixée au contrat.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de parfait achèvement ; S’agissant de l’appel en garantie : - si des condamnations sont prononcées à son encontre, il devra être garanti par les sociétés AEA Architectes et CETEC sur le fondement
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01113_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A demande à la Cour de transmettre au Conseil d'État, en application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05395_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
au regard des articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation, puisqu'il ne présente pas de garanties
Source officielle4ème chambre - formation à 3
à examiner l'appel en garantie de la société Imhoffc/M. A
DCA_20NC02253_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Sur les appels en garantie : 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21TL23882_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Il soutient que : - les désordres étant apparus en cours de chantier et étant connus de la commune, la garantie décennale n’est pas applicable ; - de plus, le BET Experts Géo avait préconisé une
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 1010 B du même code dans sa rédaction alors applicable : " Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02281_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
et non des déchéances de garantie ; le délai de deux ans, imparti à l'assuré pour reconstruire le bâtiment sinistré, constitue une déchéance de garantie, laquelle est la perte du droit à la garantie par
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02576_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Construction à garantir la société Bruno Seveste à hauteur de 5 % des condamnations prononcées à son encontre.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00415_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
par la SARL SOJA Ingénierie, la SARL ISOBAC et la Société Champenoise d'Etanchéité à hauteur de 75 % de la condamnation prononcée à l'article 1er ; - jugé que la SARL ISOBAC sera garantie par la SELAS
Source officielle4ème chambre-formation à 3
éesc/M. D
DCA_24MA00617_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Sur les conclusions de la commune de Jonquières-Saint-Vincent tendant à l’appel en garantie de la SARL Les Tilloises, les conclusions de cette société tendant à l’appel en garantie de M. F...
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01819_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
S'agissant des appels en garantie de la société Eiffage Construction Sud-Est : 34.
Source officiellePage 12 sur 566