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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE01776_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne formule aucune critique du jugement attaqué et ne comporte aucun moyen d'appel ; - les sociétés Passavant Impianti SPA, MST SPA et
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01502_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02920_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
E B et Mme A C épouse B, également grevée d'un élément paysager à protéger, que durant l'enquête publique, les intéressés ont formulé une observation relative au périmètre de cette servitude, c'est en
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00175_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
grief tiré de la divulgation d'informations confidentielles à des tiers, qui n'est pas détaillé, n'a jamais été porté à sa connaissance ni à celle de la commission consultative paritaire siégeant en formation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01346_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
jugement est irrégulier car les premiers juges ont omis de répondre au moyen selon lequel le préfet de la région Grand Est a outrepassé ses compétences en délivrant un rescrit en dehors de toute demande formulée
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06440_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
qui s'est tenu le 20 novembre 2014, en présence de son directeur de thèse, à la modifier afin de prendre en compte les critiques qui avaient été formulées.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01702_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
tiré par Mme B de son activité de boucherie-épicerie et évaluer ses acquisitions intracommunautaires taxables, le service s'est fondé sur les résultats de l'assistance administrative internationale formulée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00546_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il met alors à la disposition de l'administration, dans les quinze jours suivant la formalisation par écrit de son choix, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. () ". 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01091_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Dans ce cadre, le délégué général de la formation du centre de formation des compagnons du devoir a loué son excellente conduite mais également son sérieux et son efficacité dans le travail, tout comme
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00534_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
gériatrique du centre hospitalier de Blois, qui lui a seulement été exprimée oralement lors d'un entretien avec la cheffe de service, le 4 novembre 2019, n'a été précédée ni de la communication des griefs formulés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01791_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
part, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01373_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
que : - ni les textes applicables ni la doctrine administrative n'imposent de présenter sa demande au moyen de l'imprimé fiscal dédié à cet effet ; - l'administration fiscale a pris une position formelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00146_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par deux courriers des 7 et 10 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence du 3 rue des Cordeliers, bâtiment concerné par ladite opération, a formé un recours gracieux à l'encontre de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01397_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
des revenus de remplacement et, en particulier, des indemnités journalières de sécurité sociale qu'ils versent ; - à titre subsidiaire, il convient de transmettre au Conseil d'État les questions formulées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00853_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06456_20220829
29 août 2022
29 août 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 21 février 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a fait droit à la demande d'autorisation formulée par la société pour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01595_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Réseau à lui verser la somme de 281 946,15 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2019 et capitalisation des intérêts, de rejeter la demande de désignation d'un nouvel expert formulée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01559_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00220_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Elle soutient que : - la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille ne pouvait rejeter sa demande au motif que Mme B n'avait pas formulé de prétention indemnitaire dès lors
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21731_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Serdan, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 8 juillet 2022 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse, en tant qu'elle a omis de statuer sur sa demande formulée
Source officiellePage 12 sur 699