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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00958_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient que : - la location par elle d'un local à la SAS Esprit du Sel ne constitue pas une activité commerciale dès lors que ce local n'était pas équipé du matériel nécessaire à l'exploitation
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00493_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
s'est fondé sur ces éléments pour rejeter ses demandes ; - le jugement est entaché de plusieurs omissions à statuer sur ses moyens relatifs à sa demande de communication des documents saisis, à l'illicéité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03032_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Pour assujettir aux impositions et prélèvements que celui-ci conteste, l'administration a considéré que l'intéressé, salarié de la société Fitness Evasion, qui exploite un club sportif, a encaissé sur
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02050_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
profit de l'association NOSIG ; la volonté de la commune de ne pas exercer de procédure coercitive contre l'association au titre de ses prérogatives de contravention atteste également de sa volonté explicite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01242_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Après que les services du port ont sollicité de l'intéressé qu'il retire son navire de cet emplacement, un procès-verbal constatant l'occupation illicite du domaine public a été dressé par un agent de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03159_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01943_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
qu'a retenu le tribunal, la modification de la redevance de concessions de mines résultant de la loi de finances rectificative pour 2017 porte sur elle une charge excessive et conduit à une ingérence illicite
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02651_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
ID Organisation, a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'ordonner la reprise des relations contractuelles s'agissant de la convention d'affermage et de location gérance pour l'exploitation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00689_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L’exploitation agricole à responsabilité limitée A...
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01919_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Ingénierie a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le contrat conclu entre la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et la société SEIP Ile-de-France pour le suivi des marchés d'exploitation
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA02002_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... aurait perçu, en six ans et demie, 5 750 000 euros au titre des revenus tirés de son activité d’ostéopathe et 11 985 166 euros au titre des revenus provenant de son activité qualifiée illicite, ce
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
contrat en litige est un contrat ayant pour objet la concession d'un service, soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence ; il a pour objet de confier au prestataire un droit d'exploitation
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03374_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
() ; ou / b) dès le moment où il en prend connaissance ou conscience, agisse promptement pour retirer le contenu illicite ou rendre l'accès à celui-ci impossible. / () / 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
concerne les revenus de l'année 2009 ; - le jugement attaqué est irrégulier, pour n'avoir pas donné de réponse expresse à ce moyen ; - en faisant état de ce qu'elle s'est livrée à une activité illicite
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01996_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
partir des seuls avis d'opérations bancaires de la société Somagal et en appréhendant intégralement les sommes perçues dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme provenant d'une activité illicite
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03316_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00681_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon les explications alors fournies par la société, ces inscriptions trouvaient leur origine dans la mise à sa disposition, pour les besoins de son exploitation et généralement au prix de 350 euros par
Source officielle6ème chambre - formation à 3
Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A
DCA_23MA00771_20260209
9 février 2026
9 février 2026
À l’expiration de cette convention, le conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon a décidé la reprise en régie de l’exploitation.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Il n'est pas contesté que les contrats de bail à construction et de crédit-bail n'ont pu procurer aucun droit d'occupation régulier à la SA Groupe Bigard en raison du caractère illicite de ces conventions
Source officiellePage 12 sur 39