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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL02153_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02928_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03091_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de justice administrative, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les sommes de 3 000 euros au titre de la première instance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00154_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Elle fait valoir que : - la requête, qui ne comporte aucune critique du jugement de première instance, est irrecevable ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02588_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En défense, le ministre, qui avait déjà sollicité une substitution de base légale en première instance, fait valoir que les impositions sont fondées sur les articles 235 ter KA et 235 ter KC du code général
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05360_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
octobre 2013, l'a déchargée, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés correspondante, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01227_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00923_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Dès lors qu'il est statué par le présent arrêt sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué dans le cadre de l'instance n° 24PA00923, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00136_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : « (…) Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00204_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
et qu'il est illégal de restreindre le champ du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire aux seuls infirmiers en soins généraux non spécialisés ; - de sorte qu'il est illégal d'opérer une distinction
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00205_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par suite Mme A n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la tardiveté de sa demande qui lui a été opposée en première instance. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00206_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par suite Mme A n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la tardiveté de sa demande qui lui a été opposée en première instance. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00207_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par suite Mme B n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la tardiveté de sa demande qui lui a été opposée en première instance. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00208_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la tardiveté de sa demande qui lui a été opposée en première instance. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00209_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la tardiveté de sa demande qui lui a été opposée en première instance. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00210_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la tardiveté de sa demande qui lui a été opposée en première instance. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00635_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : le jugement est entaché d’une irrégularité dès lors que le premier juge a statué sur un moyen qui n’a pas été soulevé par les parties ; la délibération qui instaure la gratification
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01105_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
conclusions aux fins de décharge des contributions sociales sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas été contestées par l'appelant dans sa réclamation préalable ni dans sa requête introductive d'instance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00230_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00778_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur les frais liés à l'instance : 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officiellePage 12 sur 43