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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03905_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
7-1 Règle générale / Les constructions non accolées doivent être implantées les unes par rapport aux autres à une distance (D) au moins égale en tout point de la construction aux deux tiers de la hauteur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03310_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Toute construction doit respecter ce règlement qui définit les conditions d'usage du réseau public. / Le raccordement au réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00320_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mahoraise de travaux publics et de construction (SMTPC) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02752_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Une convention d'aménagement de cette ZAC conclue le même jour confiait au promoteur, la SA Port Lisa, la réalisation de six-cent-treize unités d'habitation qui devaient être réalisées en quatre tranches
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02932_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Dans un tel cas, il appartient à l'administration d'apprécier l'impact, sur le site, non de la seule démolition de la construction existante mais de son remplacement par la construction autorisée. 6
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00903_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il sera exigé : - construction à usage d'habitat individuel : au moins une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher, avec au moins 2 places par logement () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02025_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01077_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
qualifier la voie en litige, la cour ne sera pas tenue par l'analyse du Conseil d'État dans la décision du 30 décembre 2021 dès lors que certaines informations relatives à l'ampleur du projet de construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Si l'implantation de ce bâtiment est prévue à proximité d'une " zone rouge non constructible " et en limite d'une " zone rouge, maintien à l'existant ", aucune construction n'est prévue sur ces zones,
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par des mémoires en défense, enregistré le 16 septembre 2022 et le 6 octobre 2022, la commune de Noé, représentée par Me Faure-Tronche, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00233_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
nouvelle à la villa, dont l'aspect et la volumétrie n'étaient pas modifiés et que cette construction ne pouvait être regardée comme une construction à édifier ou modifier ; - le dossier de demande
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle a sollicité du consultant qu'il lui indique si la modification des principes de construction des voiles béton et de fixation des brise-soleil était techniquement nécessaire, en réservant la question
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02889_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de la méconnaissance des articles UA 2, UA 10, UA 11.2.2.2 et UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme, de l'absence des documents PC 32 et PC 33 et d'explications justifiant la faisabilité des tranches
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02653_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
porte bien sur l'extension d'une construction existante et non pas sur une construction nouvelle ; le projet de construction respecte les dispositions de l'article Ud 7 du plan local d'urbanisme relatif
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03504_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
des trois tranches envisagées.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02931_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par un arrêté du 1er avril 2019, le maire de Caen a délivré à la société Sedelka un permis de construire autorisant la démolition de locaux d'activités et la construction d'un immeuble de trente-six logements
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02185_20230829
29 août 2023
29 août 2023
ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02186_20230829
29 août 2023
29 août 2023
ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02187_20230829
29 août 2023
29 août 2023
ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02188_20230829
29 août 2023
29 août 2023
ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil
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