Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA01029_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
A l'octroi d'un délai de départ volontaire et porte interdiction de circulation sur le territoire français et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03386_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
L'article R. 5333-25 de ce même code, portant règlement général de police des ports maritimes, prévoit que " le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03581_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel le maire de Berzé-le-Châtel a interdit la circulation aux véhicules de plus de 3,5 tonnes sur le chemin
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00568_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de l'autoroute A1, progressant de façon lente dans les deux sens de circulation.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00223_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Une décision réglementant la circulation dans une commune, sur le fondement de ces dispositions, doit, lorsqu'elle a des conséquences sur les conditions de circulation d'une voie située sur le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01246_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 18 février 2025 du préfet de la Loire portant remise aux autorités polonaises et interdiction de circulation sur le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06031_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Montreuil d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de circuler
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02783_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un document de circulation
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE00789_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L’article 2 de ce même cahier indique que : « Le sol des rues et places demeurera affecté perpétuellement à la circulation publique.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03551_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Terrassement Mine a demandé au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie d’annuler l’arrêté du 20 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Farino a interdit à compter de cette même date la circulation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02715_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
août 2024 par lequel le préfet du Cantal l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03209_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Mme E a demandé au préfet du Cantal un document de circulation pour étranger mineur pour l'enfant ainsi recueilli. M. et Mme E sont arrivés en France avec l'enfant le 26 juin 2022.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01827_20240223
23 février 2024
23 février 2024
antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle la préfecture a classé sans suite sa demande de renouvellement du document de circulation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00928_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
2 avril 2024 par lesquelles le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de circulation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02888_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 2 du même arrêté : " L'échelon central de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat comprend : / () 3° La direction de la circulation aérienne militaire ; / () ". 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02294_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Lacapelle-del-Fraisse à lui verser la somme de 21 221,96 euros en réparation du préjudice qu'elle soutient avoir subi après que le maire de cette commune a, par arrêté du 20 décembre 2019, interdit la circulation
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21384_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01311_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 21.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03297_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La voie de circulation, dénommée rue du Commandant A...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01364_20250805
5 août 2025
5 août 2025
demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er août 2024 du préfet de la Savoie ordonnant sa remise aux autorités italiennes et prononçant à son encontre une interdiction de circulation
Source officiellePage 12 sur 509