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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04388_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Si une sanction d'exclusion temporaire prononcée, sur le fondement de ces dispositions, à l'encontre d'un agent de la fonction publique territoriale entraîne pour celui-ci la cessation provisoire de ses
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02530_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02456_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01001_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
pendant trois ans, par l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 17 juin 2015, sur le fondement de l'article 222-44 du code pénal et non d'une condamnation pénale définitive lui interdisant d'exercer une fonction
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01065_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
IV. ' A l'issue du stage, les contrôleurs stagiaires sont titularisés s'ils sont reconnus aptes à exercer leurs fonctions.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02414_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : - l’administration a commis une faute en ne procédant pas à la vérification de son aptitude physique à l’exercice des fonctions afférentes à son grade à la fin de la période durant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00725_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, celle-ci étant justifiée par l'intérêt du service, dès lors qu'elle répondait à des impératifs structurels et opérationnels liés au bon fonctionnement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03118_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02021_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A, qui avait cessé d'exercer toute fonction, ne se trouvait plus affecté auprès de la direction régionale du commerce extérieur (DRCE) Midi-Pyrénées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00737_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 550-1 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction applicable au 28 décembre 2023 : « La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00027_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 58 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00028_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 58 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21962_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'article 26-1 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00157_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Les dispositions de l’article L. 3141-28 du code du travail relatives à l’indemnité de congé en cas de cessation définitive de fonction du salarié, ne sont pas applicables au licenciement d’un agent contractuel
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04449_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
1984 précitée, les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01243_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Par un jugement n° 1609171 du 20 février 2019, devenu définitif, le tribunal administratif de Lille au motif de l'absence de cessation définitive de fonctions résultant d'une décision administrative ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00767_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 24 du décret n°85-986 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02252_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02723_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'annuler la décision du maire de Voiron du 16 septembre 2019 refusant de reporter la date de son admission à la retraite au 1er mai 2020, d'autre part, d'enjoindre à la commune de le réintégrer dans ses fonctions
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21779_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
l'article 48-1 modifié du décret n°85- 986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation
Source officiellePage 12 sur 197