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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL03945_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune d'Alet-les-Bains au profit de l'association Avenir d'Alet et de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01595_20250213
13 février 2025
13 février 2025
société créée de fait entre eux, si bien que la demande de restitution de l'indû apparaît disproportionnée au regard du contexte ; - en octobre, novembre et décembre 2020, leur chiffre d'affaires a baissé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02552_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
remboursement d’un crédit d’impôt est entachée d’incompétence et insuffisamment motivée ; - elle a conclu avec sa filiale, la société U Castellu di a Sulana, dont elle détient 100 % des parts, un bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02334_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01831_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01057_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01373_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la délibération du 29 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de Rieumes a approuvé la révision du bail emphytéotique avec la société
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00019_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes des stipulations de l'article 11 de la convention de délégation de service public en cause, dans sa rédaction initiale : " En contrepartie de l'utilisation des installations qui auront été mises
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02509_20260203
3 février 2026
3 février 2026
à déclaration préalable initialement obtenue sont recevables à contester la légalité d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation intervenue au cours de cette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Le logement ou le local d'habitation inclus dans un bail commercial ou un bail à ferme doit être occupé à titre de résidence principale, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01399_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
301 du procès-verbal C situé 59, rue du Rocher dans le 8ème arrondissement de Paris retenu par les premiers juges, compte tenu des erreurs dans la détermination du tarif unitaire ; - la normalité du bail
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02260_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que la société La Banastière, qui est propriétaire depuis 2002 de l’immeuble situé Domaine de La Banastière, a conclu, le 1er mars 2008, un contrat de bail avec C... portant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03238_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
2009 et la documentation administrative référencée BOI-IR-RICI-50-10-10 du 12 septembre 2012 sont opposables à l'administration ; - le rescrit n° 2006/53 est opposable à l'administration ; - le bail
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00994_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Lorsque le bien pris à bail est mis, par son détenteur, à disposition d'une société d'exploitation dans laquelle il est associé, il y a lieu de prendre en compte, en comparaison de situation demandeur(
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00909_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par l’autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01321_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
résistance de la chape ; - des travaux sur la façade du bâtiment ont été diligentés pour un coût total de 162 021,34 euros ; le remplacement des panneaux d'Alucobond, en place depuis 2000, ainsi que des baies
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00108_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'autorisation initiale. 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02213_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
à des provisions non déductibles et un taux d’amende réduit de 1 % à des reprises de provisions taxables, car correspondant initialement à des provisions déductibles ; un tel traitement, qui aurait pour
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04194_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B s'est vu prescrire des bains de bouche de Céléstène, produit composé de corticoïdes.
Source officiellePage 12 sur 76