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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03063_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A au titre des exercices clos en 2015 et en 2016 en limitant l'augmentation de la rémunération déductible à 47,5 %, soit 224 892 euros et a réintégré dans la base imposable à l'impôt sur les sociétés de
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01556_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
défaut de maintenance des filins anti-hélicoptère, et de condamner le ministère de la justice à lui verser une somme de 16 048,98 euros au titre du remboursement des pénalités illégalement imputées, augmentée
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02530_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La commune de Hésingue a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société Groupama Grand Est à lui verser à titre de provision la somme de 175 712,15uros, augmentée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02197_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle apparaît également de nature à accompagner l'accroissement de la population de la zone de chalandise, qui a connu une augmentation de 9 % entre 2009 et 2019, et à limiter l'évasion de la clientèle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02435_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
jugement de défaut de motivation et de dénaturation des pièces du dossier sur la question de savoir si la participation avait été déterminée en fonction d’investissements ne pouvant être financés sans augmenter
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01310_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de l'approvisionnement en gants en nitrile du fait de la crise sanitaire et notamment de l'augmentation du prix du caoutchouc et du fret maritime, et qu'elle était ainsi contrainte d'augmenter ses prix
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00624_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
de deux jours ; cette demande manque toujours en droit et en fait dès lors que la règle de calcul prenant pour base la date de la demande de paiement augmentée de deux jours ne trouve pas à s'appliquer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03490_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
-4 du code de justice administrative, d'une demande d'exécution d'un jugement n° 1503316 du 5 octobre 2017 par lequel le tribunal a mis à la charge de l'Etat la somme de 146,90 euros à lui verser, augmentée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02808_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Seine-Saint-Denis a informé la cour de ce que le requérant avait obtenu l'exécution de l'arrêt rendu le 8 décembre 2020, soit le réexamen de sa demande, et le versement de la somme de 1 000 euros, augmentée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02444_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Vire Normandie à lui verser une somme de 254 583 euros, ou à titre subsidiaire une somme de 10 000 euros, augmentée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02709_20260220
20 février 2026
20 février 2026
retenu la CNAC, le projet aura des incidences négatives sur l’offre commerciale de proximité et la dynamisation des centres-villes, alors que la population de la commune de Bonneville connaît une augmentation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01406_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d’une part, de condamner la commune de Ry (Seine-Maritime) à réparer, par le versement de la somme de 320 408,54 euros augmentée des intérêts
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02075_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
-5 du code du travail, sont acquises ; -le grief tiré de la non-diminution de l'indemnité différentielle ne peut être modifié au contentieux ; il ne saurait aujourd'hui lui être reproché d'avoir augmenté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03045_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
.. ont également demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Cham agne d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2023 ar lequel la réfète de l’Aube a rejeté la demande d’enregistrement relative à l’augmentation
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01315_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
constat tendant à établir une augmentation significative de la population de Meulan-en-Yvelines, qui n'a pas connue une augmentation de plus de 5 % mais seulement de près de 3 % entre 2008 et 2018.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00294_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
actions simplifiée (SAS) Vert-Marine a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner la communauté d'agglomération du Pays de Laon à lui verser une somme de 300 000 euros, augmentée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Lors d’une assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2017, les associés de la SARL Troizaire ont notamment décidé d’augmenter le capital de la société de 170 000 euros par augmentation de la valeur nominale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01636_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B relevait de la gestion du département de Mayotte qui seul pouvait décider d'une augmentation du montant de la redevance ; 3°) de condamner la SAS Mayotte Channel Gateway au remboursement des redevances
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02390_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
n'a jamais réévalué sa rémunération, en méconnaissance des dispositions de l'article 1-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, mais lui a seulement proposé, le 16 mars 2018, un contrat avec une augmentation
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01924_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
local d'urbanisme repose sur des données démographiques obsolètes de sorte qu'il n'est pas établi que la commune atteindra les objectifs du schéma directeur de la région Île-de-France en matière d'augmentation
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