En troisième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entré en vigueur le 1er mai 2021, et reprenant l'ancien article 121-1 de ce code

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 121-12 du code rural alors applicables et dans leurs rédactions successives applicables au litige, qu’en cas d'annulation par le juge administratif

Article 5 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 26 février 2019, rectifié par ordonnances des 12 et 28 mars 2019, est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt

En second lieu, il résulte de la décision attaquée que les amendes ont été infligées, comme il vient d'être dit, à raison des manquements de la société requérante à l'article L. 121-16 du code de la consommation

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Aux termes de l'article L. 121-4 de ce code : " Tout citoyen de l'Union européenne () qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article L. 121-1 ou de l'article L. 121-3 () peut

Aux termes de l'article L 121-3 de ce code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L 121-1 selon la situation de la personne

Il suit de là que ce projet doit être regardé comme situé en continuité avec l'agglomération existante, conformément aux dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 10.

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la

Le 18 octobre 2018, il a sollicité son admission au séjour au titre des dispositions du 4° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, ainsi que les

, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, ainsi que les

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, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, ainsi que les