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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03627_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a méconnu les dispositions de l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01729_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1242-16 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l’article R. 6152-418 du code de la santé publique : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01459_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " I.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00398_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts - le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01176_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00434_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - le projet contesté méconnaît les dispositions des articles L. 441-1, L. 441-3, R. 421-27 et R. 431-21 du code de l'urbanisme au regard des travaux de démolition
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02335_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Cet article 8 se borne à rappeler la teneur des articles R. 2221-30 et R. 2221-31 du code général des collectivités territoriales, sans fixer aucune règle nouvelle. 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05797_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01940_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
E sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02511_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'autre part, le changement d'employeur, qui constitue une novation du contrat de travail ne peut, sauf dispositions législatives contraires, notamment celles de l'article L. 1224-1 du code du travail,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02512_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'autre part, le changement d'employeur, qui constitue une novation du contrat de travail ne peut, sauf dispositions législatives contraires, notamment celles de l'article L. 1224-1 du code du travail,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02510_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'autre part, le changement d'employeur, qui constitue une novation du contrat de travail ne peut, sauf dispositions législatives contraires, notamment celles de l'article L. 1224-1 du code du travail,
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00621_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative modifié : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01097_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 118 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02848_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Par une ordonnance du 24 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 30 août 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03485_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03578_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04557_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
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