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comme ayant organisé des services de transport la date du 1er juillet 2021 ; - en effet, elle doit être regardée au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant organisé des

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01487_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

L. 1231-1 et L. 1231- 1- 1 du code des transports, ce qui entachait ce contrat d’un vice d’une particulière gravité.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01488_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

L.1231-1 et L. 1231- 1- 1 du code des transports, ce qui entachait ce contrat d’un vice d’une particulière gravité.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA01883_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_26VE00254_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

Aux termes de l’article L. 1233-57-2 du même code : « L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité aux articles

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01842_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7 (…) ». 6.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00554_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 1233-57-2 : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité aux articles

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00561_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00459_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05001_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02986_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02890_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

L. 423-10 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail, ce qui l’a privée du droit à être assistée et de livrer ses explications, et n’a pas fait

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00841_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

regardé comme une autorité organisatrice de transport au sens de l'article L. 1221-1 de ce code.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01626_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02979_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

En ce qui concerne la consultation prévue par l'article L. 1233-8 du code du travail : 6. M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01082_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code, alors en vigueur : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4-1, l'employeur informe individuellement le salarié () de la possibilité de recevoir

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03506_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03507_20250603

Admin. Appel