Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04709_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
suffisamment motivée en droit et en fait ; elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la société Corner Surfshop a obtenu la note de 43/100, la classant en quatrième position alors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01231_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A a souscrit le 5 mars 2013 un contrat d'engagement pour une durée de cinq ans avec l'armée de terre pour exercer des fonctions de conducteur super poids lourd au 5ème régiment d'hélicoptères de combat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01898_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
code de l'urbanisme, et leur défaut faisait obstacle à ce que l'instruction du dossier, dont le caractère par ailleurs lacunaire ne permettait pas à la commune de faire des rapprochements pouvant suppléer
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00576_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
et la gestion administrative ; - la demande d'autorisation de licenciement est irrégulière puisqu'elle a été adressée à l'inspecteur du travail uniquement par la société Amcor Flexibles Saint-Maur alors
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00577_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
et la gestion administrative ; - la demande d'autorisation de licenciement est irrégulière puisqu'elle a été adressée à l'inspecteur du travail uniquement par la société Amcor Flexibles Saint-Maur alors
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00578_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
et la gestion administrative ; - la demande d'autorisation de licenciement est irrégulière puisqu'elle a été adressée à l'inspecteur du travail uniquement par la société Amcor Flexibles Saint-Maur alors
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00579_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
et la gestion administrative ; - la demande d'autorisation de licenciement est irrégulière puisqu'elle a été adressée à l'inspecteur du travail uniquement par la société Amcor Flexibles Saint-Maur alors
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00580_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
et la gestion administrative ; - la demande d'autorisation de licenciement est irrégulière puisqu'elle a été adressée à l'inspecteur du travail uniquement par la société Amcor Flexibles Saint-Maur alors
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00581_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
et la gestion administrative ; - la demande d'autorisation de licenciement est irrégulière puisqu'elle a été adressée à l'inspecteur du travail uniquement par la société Amcor Flexibles Saint-Maur alors
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00582_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
et la gestion administrative ; - la demande d'autorisation de licenciement est irrégulière puisqu'elle a été adressée à l'inspecteur du travail uniquement par la société Amcor Flexibles Saint-Maur alors
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00583_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
et la gestion administrative ; - la demande d'autorisation de licenciement est irrégulière puisqu'elle a été adressée à l'inspecteur du travail uniquement par la société Amcor Flexibles Saint-Maur alors
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02422_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le président peut être suppléé par un ou deux magistrats administratifs nommés dans les mêmes conditions () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03207_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Lorsque le préjudice allégué résulte non des règles relatives à la rémunération ou de leur application mais d'une décision individuelle explicite illégale, le fait générateur de la créance doit alors être
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02532_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente actuelle de 4 012 m², par l'extension de 360 m² de surface de vente d'un hypermarché " Super
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02839_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il s'ensuit que le classement de ce terrain en zone NA du plan d'occupation des sols méconnaissait les dispositions de l'article L. 146-4, alors en vigueur, du code de l'urbanisme. 9.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01270_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
qu'il ne l'a pas mis en mesure de prendre connaissance des pièces relatives aux recherches de reclassement communiquées la veille dans un délai lui permettant de présenter utilement ses observations et alors
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01271_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
qu'il ne l'a pas mis en mesure de prendre connaissance des pièces relatives aux recherches de reclassement communiquées la veille dans un délai lui permettant de présenter utilement ses observations et alors
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01272_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
qu'il ne l'a pas mis en mesure de prendre connaissance des pièces relatives aux recherches de reclassement communiquées la veille dans un délai lui permettant de présenter utilement ses observations et alors
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01273_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
qu'il ne l'a pas mis en mesure de prendre connaissance des pièces relatives aux recherches de reclassement communiquées la veille dans un délai lui permettant de présenter utilement ses observations et alors
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00303_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
dossier que Mme B a été admise, au titre de l'année universitaire 2023-2024, à s'inscrire au cycle préparatoire en deux années, de la formation " Administrateur des systèmes d'information " à l'école " Sup
Source officiellePage 12 sur 20