Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01356_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
un tel acte, l'autorité administrative procède aux vérifications utiles.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02875_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
les bases de la liquidation ; - ils méconnaissent le principe général de non-rétroactivité des actes administratifs, par voie d'exception de la convention qui les fonde, signée le 28 décembre 2019 avec
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00048_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
C, et le lien marital avec Mme A, sont établis par les actes d'état civil produits ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01164_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Par une ordonnance n° 2500805 du 7 février 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil lui a donné acte du désistement d'office de sa demande.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01525_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01584_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
en précisant que les modalités de reprise de la régie départementale des transports des Landes seraient précisées par convention spécifique (article 6 de la convention).
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00509_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
du 18 janvier 2022 n’est pas une convention nouvelle ; c’est un acte d’application, dans un cadre transactionnel de la convention de garantie de passif du 7 janvier 2020 ; il a été précédé par et fait
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00744_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01066_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03469_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00611_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03396_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02363_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00662_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
disposant que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00479_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03406_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01596_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 47 du code civil dispose que : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21757_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02084_20230210
10 février 2023
10 février 2023
que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02435_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
naissance était inexistant ; - l'acte de mariage de M.
Source officiellePage 12 sur 695