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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03162_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A défaut, elle ne peut légalement accorder l'autorisation demandée. 10.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02553_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le ministre des armées a reconnu sa responsabilité et a accordé une provision de 20 000 euros le 10 février 2014.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01144_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
elle a obtenu la reconnaissance d’un accident médical non fautif survenu à l’occasion de l’intervention chirurgicale du 7 janvier 2014 d’une thyroïdectomie totale qui a donné lieu à une indemnisation amiable
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
à l'article 3.5 du protocole d'accord qu'il y a lieu d'appliquer ici.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00426_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d’annuler la décision du 20 décembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse des allocations familiales des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01598_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La SAS Charles Lapous a saisi le comité interrégional de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics (CCIRA) le 6 août 2019.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01690_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
nuisances longues et matérielles, et d'une atteinte à son image ; - elle justifie également l'existence d'un préjudice financier résultant d'une baisse de son chiffre d'affaires, d'un report de loyer accordé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02362_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Celle-ci n'était pas opposée à l'aménagement du chemin en terre, mais demandait une redevance déraisonnable pour son occupation, si bien que l'aménagement a été réalisé sans son accord.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01315_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par un courrier reçu le 2 février 2021, il a demandé à la commission de recours amiable d'annuler la décision du 1er décembre 2020 du service des retraites de l'État rejetant sa demande de retrait de la
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00735_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
en présence d'amiante du 20 juillet 2016.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00121_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d’annuler la décision du 13 septembre 2022 de la commission de recours amiable de la CAF du Val-d'Oise en tant qu’elle révèle une décision
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Lorsque le bail est conclu à l'amiable, le prix du fermage doit être compris entre les maxima et les minima prévus à l'article L. 411-11 du présent code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02177_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, l'administration a méconnu le principe d'égalité de traitement ; - c'est à tort que l'administration ne leur a pas adressé une relance amiable ; - le refus du bénéfice du crédit d'impôt devait être
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02741_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... déclare « se désister de la présente instance et de l’action engagée contre la direction générale des finances publiques, Direction de Contrôle fiscal Est » par suite de l'acceptation d'un accord
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00125_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
municipal d'Auverse, décidant respectivement de procéder à l'échange de deux portions de chemins ruraux et de donner pouvoir au maire de signer toutes pièces nécessaires à la conclusion d'un protocole d'accord
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02342_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
ouvert contre la décision du 10 janvier 2020 et que cette décision était purement confirmative de celle intervenue à la suite de l'avis rendu le 23 septembre 2019 par la commission d'indemnisation amiable
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02607_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
C, elle lui a proposé une indemnisation en adéquation avec les conclusions de l'expertise judiciaire, et l'impossibilité d'aboutir à un accord était imputable à la demande d'une indemnité de 300 000 euros
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03762_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Considérant que des factures pour un montant de 204 170,08 euros sont restées impayées, elle a saisi le 17 novembre 2017 le comité consultatif national de règlement amiable des différends de Marseille.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01506_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle précise qu'elle a conclu un accord transactionnel avec l'administration fiscale, qui a permis de trouver une issue amiable au litige. Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03104_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable a confirmé la décision du 23 novembre 2022 de la caisse d'allocations
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