Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00403_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Si la parcelle AD n°26 comporte une habitation individuelle, la parcelle section AB n°27, d'une superficie de 15 000 m2, est vierge de toute construction, tandis que la parcelle AI n° 51 supporte quelques
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02681_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 avril 2019 par lequel la préfète de la Gironde a déclaré cessibles au profit de la commune de Lormont les lots de copropriété nos 2 et 8 des parcelles
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00403_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
d'une part, la délibération n° CM-2020-02-012 du 6 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Malo a approuvé la vente, au profit de la SAS Groupe Raulic investissements, d'une partie des parcelles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03860_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 5 septembre 2018 par lequel le maire de Denguin a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la création de deux lots à bâtir sur une parcelle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01127_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
franchit le muret de clôture de la parcelle n° 5, acquise par M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03159_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Au demeurant, l'acte de vente de leur propriété à M. et Mme C, du 2 décembre 2016, ne fait pas mention d'un droit fondé en titre mais seulement de " parcelles de terre agricole sur lesquelles est édifié
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01344_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fougères a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 par lequel le maire de Beaucé (Ille-et-Vilaine
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00284_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Les parcelles en litige sont classées en zone UL 3b pour la partie supportant le bâtiment principal et ses annexes, et en zone N pour le reste.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01245_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
fait de l'application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, la commune a engagé sa responsabilité du fait, d'une part, d'avoir approuvé un PLU illégal car classant ladite parcelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03862_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
objet de la donation à son fils A, qui aurait dû être valorisée à hauteur de 152 655 euros et non 170 000 euros ; - l'assiette de rehaussement est erronée en ce qui concerne la valorisation de la parcelle
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00752_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saumos a rejeté sa demande de permis de construire pour un local professionnel sur des parcelles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02680_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
En outre, la seule présence de poubelles régulièrement stockées dans une aire de présentation des ordures ménagères sur les parcelles privatives en limite de la rue Benjamin Delessert ne permet pas de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00535_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
diocésaine de Bayonne a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 5 août 2019 par laquelle le maire de Sauveterre-de-Béarn a exercé le droit de préemption de la commune sur la parcelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01172_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 5 juin 2019 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz a rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation sur une parcelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04757_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
C a sciemment dissimulé des informations pour induire les services instructeurs en erreur sur la réelle longueur de la parcelle en litige ; - le projet en litige méconnaît les dispositions des articles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
dans l'acte, la taxation sur la marge s'applique dès lors qu'aucun changement physique ou de qualification juridique des parcelles cédées n'est intervenu avant la revente ". 12.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03560_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
F..., propriétaire de plusieurs parcelles situées au 25 rue de la Guimorais à Saint-Coulomb (Ille-et-Vilaine), a déposé en mairie un dossier de permis de construire portant sur la construction d’une maison
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01321_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
29 janvier 2020 par lequel la maire de Rennes a délivré à la SCI Rennes Duguay Trouin un permis de construire valant permis de démolir, portant sur la réalisation d'un hôtel de 88 chambres sur la parcelle
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00488_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire comprend quatre photographies montrant l'état initial de la parcelle ainsi qu'un plan du projet indiquant l'emplacement d'une zone
Source officiellePage 12 sur 23