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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21892_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
2 de l'article 7 du modèle de convention fiscale établi par l'Organisation de la coopération et de développement économiques en taxant l'intégralité des crédits bancaires de la société, alors que seulement
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21893_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
2 de l'article 7 du modèle de convention fiscale établi par l'Organisation de la coopération et de développement économiques en taxant l'intégralité des crédits bancaires de la société, alors que seulement
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20100_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B, surveillant pénitentiaire affecté au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, a adressé à son administration un avis d'arrêt de travail établi par un médecin généraliste pour la période courant du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00700_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la personne morale qu'il contrôle. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02038_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
B, seul maître de l'affaire, des revenus qui ont été imposés entre les mains du foyer fiscal de celui-ci par une proposition de rectification du 15 décembre 2016.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01760_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
d'autorisation n'a pas été respecté ; - la société ne justifiait pas que le secteur d'activité au niveau duquel devait être apprécié le motif économique était constitué au sein du groupe par cette seule
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01761_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
d'autorisation n'a pas été respecté ; - la société ne justifiait pas que le secteur d'activité au niveau duquel devait être apprécié le motif économique était constitué au sein du groupe par cette seule
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01762_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
d'autorisation n'a pas été respecté ; - la société ne justifiait pas que le secteur d'activité au niveau duquel devait être apprécié le motif économique était constitué au sein du groupe par cette seule
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00295_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
régime identique de rémunération, mais prohibe seulement une discrimination dans la mise en œuvre d’un élément de rémunération qui serait fondé sur des conditions d’emploi qui leur seraient communes et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03147_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03025_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B, le 25 avril 2023, d'une demande d'asile avait pour seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'interdiction judiciaire du territoire français dont il était l'objet, a maintenu M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03766_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
A, et, d'autre part, que celui-ci, en tant qu'associé à 50 %, gérant de droit et seul détenteur de la signature sur les comptes bancaires, devait être regardé comme le seul maître de l'affaire et était
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01957_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A devant être regardé comme le seul maître de l'affaire, ainsi qu'il a été dit précédemment.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00711_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 741-1 ; - la motivation de l'arrêté est insuffisante ; le préfet n'indique nullement les critères objectifs sur lesquels il se fonde pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03205_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
A ayant d'ailleurs porté sur la qualité de seul maître de l'affaire de M. A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02323_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
B était le seul titulaire du droit de signature sur les comptes de la société.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21722_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il résulte des dispositions mentionnées au point précédent que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme le coût des équipements propres à son projet.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00083_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Events ; en outre, la seule inscription de sommes de tiers sur un compte courant et le seul fait que Mme A... soit la gérante de la société ne permettent pas de justifier l’appréhension de revenus distribués
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00718_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Le simple fait que Mme B notait sur un bloc-notes les entrées en distinguant selon qu'il s'agissait d'hommes seuls, de couples ou de femmes seules ne peut tenir lieu de pièce justificative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00900_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B, qu'elle a regardé comme le seul maître de l'affaire.
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