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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01155_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
retiré ; - l'administration ne pouvait retirer le refus d'autorisation au motif que le coefficient d'exploitation du cédant demeurait supérieur à 1, dès lors que ce coefficient a été défini par le schéma
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01781_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
B soutient que : - le schéma de cohérence territoriale est incompatible avec les articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le schéma de cohérence territoriale, qui créée une catégorie de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01132_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
société anonyme, a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 5 juin 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Côte Landes Nature a approuvé le schéma
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00295_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle soutient que la situation de Mme B ressort du quatrième rang de priorité au regard des dispositions du schéma directeur des exploitations agricoles du Nord et du Pas-de-Calais et n'est pas prioritaire
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02217_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A B ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 de l'assemblée plénière du conseil régional du Centre-Val de Loire adoptant le schéma régional d'aménagement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03795_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant à l'impact visuel du projet depuis les massifs montagneux ; - le projet contesté ne s'inscrit dans aucun schéma d'aménagement
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01131_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
code de l'urbanisme, qui n'avait pas été soulevé ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que le moyen tiré de l'incompatibilité du classement en zone urbaine de plusieurs lieux-dits avec le schéma
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00551_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
/Le schéma départemental tient compte de l'existence de sites inscrits ou classés sur le territoire des communes concernées.
Source officielle2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En deuxième lieu, si l'étude d'impact indique à tort que le schéma régional de cohérence écologique est en cours d'élaboration alors que ce schéma a été approuvé par un arrêté du 16 janvier 2015, soit
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01199_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
S'agissant de l'illégalité, par voie d'exception, du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne : 14.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02277_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04629_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
de cohérence territoriale en vigueur, le PADDUC peut se substituer à ce schéma.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01271_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Normandie du 19 mars 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02682_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme (...) sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03858_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
preneur en place n'est pas suffisante pour motiver le refus d'autorisation d'exploiter, dès lors qu'il faut également que ce preneur en place se trouve à un rang de priorité supérieur au regard du schéma
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03394_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Chartreuse a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat et valant schéma
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02514_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
d'un schéma de mise en valeur de la mer.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02518_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
d'un schéma de mise en valeur de la mer.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04552_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En outre, lorsque cela apparaît nécessaire pour respecter ses orientations et ses objectifs, le schéma directeur peut être complété, pour un périmètre géographique donné, par un schéma d'aménagement et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles
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