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Si la défense fait valoir que la maison située sur le terrain a été détruite à la suite d'un incendie et que la grange est en ruine, les nuisances invoquées par Mme G lui confèrent un intérêt à agir suffisant

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_18BX03930_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

exécuter une décision de justice ; 7° Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ; 8° Sur les litiges relatifs aux bâtiments menaçant ruine

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04444_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

d’eau, dont il n’est donc pas l’accessoire indispensable, de sorte qu’il ne peut être considéré comme un ouvrage public, les travaux de couverture, purement privés, étant inadaptés et la cause de la ruine

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04990_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00573_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

inverse, dès lors qu'il est situé dans une zone où les constructions peuvent être autorisées, un immeuble dont l'état le rend impropre à un quelconque usage devra être assimilé à un terrain à bâtir (ruine

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT03390_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Il résulte de l'instruction que la zone d'implantation du projet litigieux se situe à seulement 200 mètres du site Natura 2000 " Vallée du Rutin, côteau de Chaumiton, étang de Saosnes et forêt de Perseigne

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04620_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés ; La société Enedis, représentée par Me Rubin

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02582_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

septembre 2023 du docteur D..., psychiatre assurant son suivi, qui mentionne que l’état de l’intéressé « reste fragile avec une symptomatologie de type post-traumatique qui le handicape (obsessions et ruminations

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01596_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

projet consiste, sur un terrain d'une superficie de 16 821 m2, en la construction d'un hôtel de quarante-sept chambres, s'implantant dans l'emprise d'une construction inachevée datant de 2010, en état de ruine

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL02996_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL03577_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que, hormis les deux habitations situées en partie est de l'unité foncière et un bâtiment en ruine implanté sur sa limite nord, lesquels ont vocation à être démolis pour

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL03578_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00315_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

; - l'effondrement du mur est la conséquence des contraintes qu'il a subies du fait de l'urbanisation autorisée par la commune ; la poussée des terres constituant l'assiette du chemin provoque la ruine

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00621_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Il comporte une bâtisse de 912 mètres carrés de surface de plancher édifiée sur les ruines d’une ancienne batterie de marine et ayant fait l’objet d’une première construction laissée inachevée en 1928.

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01887_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

attaché à l'installation ou à l'ouvrage et sa consistance légale ou en reconnaître le caractère autorisé avant 1919 pour une puissance inférieure à 150 kW ; / 2° Constater la perte du droit liée à la ruine

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02505_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

l'absence de " vocation forestière " du secteur, et fait valoir que des arbres, pour partie non typiques de la forêt alluviale protégée, auraient spontanément poussé sur le chemin de halage et le canal en ruine

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02254_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02443_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

La requête et l'ensemble des pièces de la procédure ont été communiqués à Mes Nicolas Soinne et Pascal Ruffin, en qualité de liquidateurs judiciaires de la SAS NCN, ainsi qu'à la SAS Atlas Fondations qui

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04471_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2022, la société anonyme Enedis, représentée par Me Rubin, demande à la cour : 1°) à titre incident, d'annuler le jugement du tribunal administratif de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00380_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Les travaux ordonnés par le maire sur un immeuble menaçant ruine ont, lorsqu'ils sont exécutés d'office, le caractère de travaux publics.

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