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C, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 13 décembre 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 7 septembre 2021 en tant qu'il porte

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02241_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

B, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 juin 2024 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 du préfet du Morbihan ;

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01041_20220817

Admin. Appel

17 août 2022

B, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 janvier 2022 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 du préfet du Finistère

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01756_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

B, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 du préfet du Morbihan ; 3°) d'enjoindre

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03060_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

A, représenté par Me Roilette, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2104016 du 31 mai 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 du préfet

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04159_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

A B, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 novembre 2021, en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté l'assignant à résidence ; 2°) d'annuler

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00564_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A, à Me Roilette et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise, pour information, au préfet du Morbihan.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00501_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

B A, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 29 décembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03017_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

A, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 1er juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02260_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, Mme B, représentée par la SCP Delplancke - Pozzo di Borgo - Rometti et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00156_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

administratif de Rennes de condamner l’État à lui verser la somme de 12 426,94 euros, à parfaire, au titre de la mise en conformité du chenil qu’il exploite au lieu-dit « les Roches aux vents » ZI La Rochette

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01684_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2022, Mme B A épouse D a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 27

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00712_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

A B, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 février 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01905_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Gueguein, rapporteur public, - les observations de Me Mariage représentant la commune de Saint-André et de Me Rourret représentant M. A B. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03191_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

A, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 juin 2024 ; 2°) d'annuler la décision de refus de titre de séjour du préfet du

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02605_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

C A, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 3 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 du préfet du Morbihan ;

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03799_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

A B, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 juin 2023 ; 2°) d'annuler la décision du préfet du Morbihan du 10 octobre 2022

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02915_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

A B, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 13 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 1er avril 2022

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03550_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 août 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02308_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

B, représenté par la SCP Rouet, Hemery et Robin, conclut au rejet de la requête et demande à la cour à titre principal de réformer le jugement en ce qu'il a retenu seulement une part de responsabilité

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