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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00833_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'annulation de l'arrêté préfectoral du 21 août 2024 implique nécessairement, au regard de ce qui précède, que le préfet instruise à nouveau la demande de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01043_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Les premiers juges l'ont estimé illégal au regard des dispositions de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme. En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00611_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
décembre 2022 en tant qu'il annule partiellement l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 ; 2°) de rejeter la demande à laquelle ce jugement fait droit.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02803_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 novembre 2023 et 3 mai 2024, la SARL A, représentée par Me Rozenbaum, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01308_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
le jugement du 20 janvier 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer l'annulation des rehaussements litigieux et le rétablissement des déficits reportables mentionnés ci-dessus
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00051_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
La demande devait être regardée comme tendant à l'annulation, d'une part, de l'ordre de recouvrer n° 2020-400105 du 5 février 2020 émis par l'agent comptable de l'ANAH et, d'autre part, de la décision
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01729_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Par sa requête, la société Boralex Les Longs Champs en demande l’annulation.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01670_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02089_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le même jour, le service, considérant que les rehaussements de chiffre d'affaires notifiés à la société devaient être regardés comme des revenus distribués au profit de son unique associée, a adressé à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02000_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
D..., représenté par la société civile professionnelle Thémis Avocats & Associés, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2503221 du 23 mai 2025 ; 2°) d’annuler la décision du 31 décembre
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01921_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, Mme A, représentée par Me Renaud, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2023 du magistrat désigné par le président
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05821_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Les rehaussements d'impositions mise à la charge de Mme B sont fondés sur l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01671_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
C, représenté par Me Ant, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00052_20230224
24 février 2023
24 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00503_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dès lors que l'association est recevable à demander l'annulation des arrêtés des 21 octobre 2022 et 4 octobre 2023, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de ces arrêtés sont recevables dans
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00269_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dès lors que l'association est recevable à demander l'annulation des arrêtés des 21 octobre 2022 et 4 octobre 2023, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de ces arrêtés sont recevables dans
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03718_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
M. et Mme L et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler cet arrêté, ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux, étant relevé que M.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01512_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
D, représenté par Me Maillot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 janvier 2020 du tribunal administratif de La Réunion; 2°) d'annuler les décisions du centre hospitalier universitaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01783_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B, représenté par Me Renard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01638_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En outre, le projet aura pour effet de refermer des angles secondaires de respiration visuelle à horizon de cinq kilomètres qui étaient importants pour ces localités, notamment un angle de 48° à l’est
Source officiellePage 12 sur 3614