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Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02813_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

contre le portail, permettait d'éviter que les portes ne se rouvrent.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00309_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Au regard des conditions de circulation et de stationnement au droit du portail installé par M.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03695_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

l'article L. 2132-6 du code général de la propriété publique, de lui enjoindre de procéder au rétablissement de la servitude de marchepied au droit de sa propriété en procédant à la désinstallation de la porte

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03644_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 6 avril 2021 par lequel le maire de Lyon s’est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Arès pour l’installation d’un portail

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CAA

Juge des référés

DCA_24VE01605_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02399_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

sur la création d'un portail dans un mur de clôture existant, ainsi que de la décision du 3 septembre 2019 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux présenté contre cet arrêté.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03443_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

Grenoble d’annuler l’arrêté du 9 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saulce-sur-Rhône s’est opposé à la déclaration préalable de travaux pour la création d’un nouvel accès et la pose d’un portail

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01234_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

supposer que la sanction n° 2018000556 porte non seulement sur les faits de détention de drogue et de téléphones portables, mais aussi sur les faits de violence, elle est entachée d'erreur de droit et

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20768_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

, ()) dans un espace dédié ", et, d'autre part, que " l'usage des téléphones portables et autres moyens de communication ou d'information est formellement interdit pendant les épreuves ".

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01764_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

La SAS Willefert a fait l'objet, au cours de l'année 2018, d'une vérification de comptabilité portant sur la période s'étendant du 1er mai 2014 au 30 avril 2017.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA05428_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

sur le domaine public communal et du 11 octobre 2012 portant sur le domaine public maritime provincial ne sont pas constitutives de droits réels ; - la société CDE, qui n'est pas titulaire d'un bail

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00218_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

et celle de la commune de Roz-Landrieux ne sont pas engagées alors que l’accident est dû au manque d’attention du conducteur et ses conséquences dramatiques à la faute de la victime directe qui ne portait

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03075_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Par ailleurs, si les requérants soutiennent que cette clôture et ces portails sont directement liés à l'autorisation de division en vue de construire dont bénéficie M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00174_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

entaché d'irrégularité ; en outre, cet avis n'a pas été valablement notifié au lieu d'exercice de son activité en France ; elle est fondée à se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-IS-DECLA

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01425_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Au surplus, la société requérante ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'une interprétation portant sur la procédure d'imposition.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00288_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

D’autre part, la mise en demeure de retirer le portail en PVC a été édictée au motif que ce portail a été installé sans autorisation.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00255_20250528

Admin. Appel