CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel le maire de Marmande a constaté l'état de péril imminent de l'immeuble situé 42-44 rue des Adouberies

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03277_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

A D a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté de péril non imminent en date du 7 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Toulon l'a mis en demeure de procéder, dans un

Source officielle

CAA

1ère chambre (Juge unique)

DCA_24BX00116_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

Le tribunal a également autorisé l'administration, en cas d'inexécution de ces obligations dans le délai prescrit, à procéder d'office, à la remise en état des lieux aux frais, risques et périls des contrevenants

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00575_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00576_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00653_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

B, représenté par Me Perollier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 septembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00654_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2021, Mme D épouse B, représentée par Me Perollier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00376_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

La société Atout Vert soutient que : - hormis une surface de 92 m² de bureaux, les autres surfaces, notamment une serre horticole d'une surface de 2 502 m² et une pépinière d'une surface de 6 600 m²,

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03913_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

D étant placé en congé de maladie pour des périodes significatives à compter de l'automne 2019 pour des sciatalgies invalidantes, six complications signalées ont concerné ce chirurgien et donné lieu au

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03097_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

La maire d’Agonac a, par un arrêté de péril imminent du 5 février suivant, mis en demeure Mme A... et M. B... de procéder aux travaux conservatoires alors préconisés.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT00468_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

de la compétence en matière d'assainissement et des pouvoirs de police spéciale qui y sont attachés et qu'en l'absence d'une quelconque pollution ou de circonstances susceptibles de caractériser un péril

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01259_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

C... n’a pas justifié avoir contacté le GEMAPI compétent pour obtenir l’assistance technique à la réalisation de l’ouvrage ; - aucune erreur d’appréciation n’a été commise dès lors que le péril imminent

Source officielle

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052821433

Admin. Appel

18 novembre 2025

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053446874

Admin. Appel

5 février 2026

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053670155

Admin. Appel

12 mars 2026

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049253

Admin. Appel

7 mai 2026

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01098_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Il soutient que : - c’est à juste titre que le tribunal a estimé que la mesure de suspension n’est pas justifiée, une mise en péril de la continuité du service et de la sécurité des patients n’étant pas

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT03737_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

Nantes Métropole s'est substituée à eux pour le versement de la somme de 7 362,82 euros au titre des travaux qu'ils ont été mis en demeure d'exécuter par un arrêté du 19 août 2019 relatif à l'état de péril

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00179_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

hospitalier, qui, aux termes de l’article L. 6143-7 du même code, exerce son autorité sur l’ensemble du personnel de son établissement, peut toutefois, dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02138_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

responsabilité limitée (SARL) Gecobat a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de La Ciotat a refusé de lui délivrer un permis

Source officielle

Page 12 sur 50

← Précédent Suivant →