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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00697_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
. / Ces règles ne s'appliquent pas aux lotissements et opérations de constructions groupées () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
cas où les inconvénients ou les dangers pour les intérêts visés à l'article L. 181-3 sont de nature à affecter par eux-mêmes sa situation, les intérêts dont elle a la charge et les compétences que la loi
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article L. 350-1 A du code de l'environnement : " Le paysage désigne une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00002_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Ce bail commercial conclu le 24 septembre 2003 précise que les locaux loués à usage commercial sont situés dans l’ensemble immobilier dénommé « complexe hôtelier Palais Croisette » situé au 50 boulevard
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01023_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Ce bail commercial conclu le 24 septembre 2003 précise que les locaux loués à usage commercial sont situés dans l’ensemble immobilier dénommé « complexe hôtelier Palais Croisette » situé au 50 boulevard
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02866_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02189_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Environnement a assuré la maîtrise d'œuvre des travaux de mise en sécurité du mur de soutènement dans sa partie menaçant ruine sur le lot n° 13 " zone a " réalisés de septembre 2019 au 13 janvier 2020, et a perçu
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02240_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Environnement a assuré la maîtrise d'œuvre des travaux de mise en sécurité du mur de soutènement dans sa partie menaçant ruine sur le lot n° 13 " zone a " réalisés de septembre 2019 au 13 janvier 2020, et a perçu
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02243_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Environnement a assuré la maîtrise d'œuvre des travaux de mise en sécurité du mur de soutènement dans sa partie menaçant ruine sur le lot n° 13 " zone a " réalisés de septembre 2019 au 13 janvier 2020, et a perçu
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02246_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Environnement a assuré la maîtrise d'œuvre des travaux de mise en sécurité du mur de soutènement dans sa partie menaçant ruine sur le lot n° 13 " zone a " réalisés de septembre 2019 au 13 janvier 2020, et a perçu
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que les éoliennes du gâtinais I, II et III qui sont visibles d'un côté du hameau du Perray à Beaumont-du-Gâtinais et celles relevant des projets contestés dont l'implantation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que les éoliennes du gâtinais I, II et III qui sont visibles d'un côté du hameau du Perray à Beaumont-du-Gâtinais et celles relevant des projets contestés dont l'implantation
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01462_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
E résident dans le lotissement des Cloires et que Mme G est propriétaire du domaine des Cloires, sur le territoire de la commune de Chârost, au plus proche du site d'implantation, à environ 700 mètres.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
jugement attaqué, la commune de Varaville ayant décidé, postérieurement à l'introduction de la requête, de céder le terrain d'assiette du projet à une autre société en vue de la réalisation d'un lotissement
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02395_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me Delagne substituant Me Beguin, représentant la commune de Plumieux, et de Me Llopis, représentant la société Plumieux Energies.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01853_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Ce bail commercial conclu le 24 septembre 2003 précise que les locaux loués à usage commercial sont situés dans l’ensemble immobilier dénommé « complexe hôtelier Palais Croisette » situé au 50 boulevard
Source officielle5ème chambre
DCA_19NT02389_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, la construction et l'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01791_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : " () XI.- Pour les projets éoliens dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00155_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il résulte des photomontages que le projet sera masqué par le relief, la végétation et les habitations depuis le centre bourg, quand bien même il sera perçu de biais en arrière-plan des boisements depuis
Source officiellePage 12 sur 13