CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02252_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 janvier 2024, 25 mars 2024 et 15 mai 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00076_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01027_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

En quatrième lieu, le service a tenu compte des sorties d'articles à prix nul, regardées comme étant constitutives d'offres promotionnelles.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01012_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

. / Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01072_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03387_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Par un mémoire enregistré le 27 mars 2023 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00590_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Par des mémoires, enregistrés le 10 octobre 2022 et le 7 avril 2023, ce dernier non communiqué, le ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02709_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

était gérant, en sa qualité de liquidateur amiable, dès lors qu'elle avait été radiée du registre du commerce et des sociétés le 26 janvier 2018 ; les actes de procédure adressés à la société sont donc nuls

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00128_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

La société La Taille de Biou a d'ailleurs déclaré, au titre de ces trois années d'imposition, un chiffre d'affaires quasi nul de 1 euro en 2014, de 118 euros en 2015 et de 2 euros en 2016.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02167_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

2011 et 2013, dans l'immeuble qu'elle détenait à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), des travaux conduisant à la création, du premier au quatrième étage, de trois appartements qu'elle a donnés en location nue

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03160_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 261 D du CGI prévoit que : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 2° Les locations () de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01856_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02124_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01786_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00859_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Ni le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ni la SARL Echo 5 n'ont présenté d'observations.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01141_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. " Il en résulte le principe selon lequel nul

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00139_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

L'EURL FNE fait valoir que le risque de perte de recettes fiscales est nul dès lors que les acquéreurs sont des particuliers qui ne peuvent déduire la taxe.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22341_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 février 2023 et le 8 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01732_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

mémoire en défense et des mémoires, enregistrés les 17 novembre 2022, 3 février 2023, 21 avril 2023 et 19 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Source officielle

Page 12 sur 1013

← Précédent Suivant →