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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA03875_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / 1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00680_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de l'immeuble, alors qu'elle n'en a cédé que la pleine-propriété, le démembrement du droit de propriété de cet immeuble étant le fait des acquéreurs et qu'elle ne conservait pas la nue-propriété ; en
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01763_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
. / Si l'Occupant refusait d'obtempérer, SNCF Mobilités pourra considérer que le présent contrat : - soit, a pris effet à la date fixée dans la convocation précitée, - soit, est nul et non avenu et, en
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00363_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Aux termes de l'article 4 de la même charte : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21115_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D, représenté par Me Delchambre, demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance et de la déclarer nulle et non avenue.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03024_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
C et Mme A, l'administration a rectifié, selon la procédure contradictoire, le montant de cette plus-value, estimant, d'une part, que le prix d'acquisition des titres était nul et, d'autre part, que la
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00464_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Lorsque le juge de l'excès de pouvoir est saisi d'un recours dirigé contre un acte inexistant, il est tenu d'en constater la nullité à toute époque et de le déclarer nul et de nul effet.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03803_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B... la pénalité de disqualification de l’épreuve sportive de Magny-Cours comptant pour le championnat de France de sport automobile F4 et fait obligation de compter le résultat comme un résultat nul obligatoire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01713_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02933_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 122-2 du code minier: " Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02048_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
soutient que : - la décision de la commission locale d'agrément est entachée d'incompétence ; - les agents de la commission locale d'agrément qui ont procédé à la consultation des données n'étaient nullement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03650_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00429_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01856_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
d'asile qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03186_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03189_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03276_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03400_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03574_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00832_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
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