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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03046_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Le fonds mentionné par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, (…) »
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00197_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Sur la régularité du jugement : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 414-2 du code de justice administrative : « Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01424_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
lequel celle-ci doit être implantée. / II. - Les informations à fournir par le déclarant sont : / 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01958_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
premièrement, d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud l'a réintégré dans le corps des corps d'encadrement et d'application de la police nationale, l'a radié
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00312_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 19 quater du même code : « Les chambres de niveau départemental mentionnées au III de l'article 5-2 ne disposent pas de la personnalité morale. (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03748_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation[RA1] : 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
3 février 2023
parcelle cadastrée section BE n° 241 était inconnu à la date de ses demandes ; - le jugement attaqué est entaché d’une erreur de fait dès lors que, dès que la liquidation intervient, la personnalité morale
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01962_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres le 1er avril 2019.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
d'une société civile radiée du registre du commerce et des sociétés permet uniquement d'apurer le passif ou de régler les créanciers et ne permet pas la transmission de parts sociales ; les statuts de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02055_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D'autre part, s'agissant de l'ancienne trésorière du CSE, dont la CAF de la Moselle soutient qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral, il ressort des témoignages produits que, alors qu'elle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01735_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 5 dudit schéma : " Les critères d'appréciation de même rang de priorité.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04058_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Il soutient que : - le jugement, qui méconnait le principe du contradictoire et est entaché d'une omission à statuer, est irrégulier ; - faute d'avoir protégé du harcèlement moral dont il était victime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02062_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A dans l'éventualité où celles-ci seraient toutes deux classées au même rang de priorité 7, ce qui, suite au réexamen auquel l'administration a procédé sur recours gracieux de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02586_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'autant que le secteur de la restauration dans le cadre duquel il travaille en qualité de chef de rang
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01324_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Quant au préjudice moral : 15.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00612_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La demande de première instance de l'EARL C E faisait état de ce que le préfet de la région Hauts-de-France, en estimant que la demande d'autorisation relevait d'un rang de priorité inférieur à celui du
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01896_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Caen l'a radié des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01591_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B a commis des fautes justifiant qu'il soit mis fin à son stage et qu'il soit radié des cadres. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04014_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; - le versement d'un forfait annuel de rémunération constitue un critère de choix des offres non annoncé, de nature à influer sur le rang
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01897_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
radiation des cadres ; 3°) d'enjoindre au ministre des armées de le réintégrer dans ses fonctions au sein de la direction centrale du service de la flotte à compter du 27 janvier 2021, ainsi que dans son rang
Source officiellePage 12 sur 1863